However, various obligations would be imposed on educational institutions, such as an obligation to destroy the fixation within 30 days after receipt by students of their final course evaluations, and to take measures reasonably expected to prevent the students from fixing, reproducing or communicating the lesson other than as allowed in this section (see proposed subsection 30.01(6)).
Cela dit, l’établissement d’enseignement est alors assujetti à certaines obligations – par exemple celle de détruire la fixation dans un délai de 30 jours après que les étudiants ont reçu la dernière évaluation de leur cours, ou celle de prendre des mesures raisonnables pour empêcher les étudiants de fixer, de reproduire ou de communiquer la leçon en contravention avec cet article (voir le par. 30.01(6) proposé).