Vertaling van "obligation to ensure continuous service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to ensure continuous service
obligation d'assurer la permanence des services

ensure continuous circulation of trams | ensure tramway services operate to schedule | ensure steady circulation of trams | ensure steady tram circulation
assurer une circulation régulière des tramways

An Act to repeal to Act to ensure continuity of electrical service by Hydro-Québec
Loi abrogeant la Loi assurant la continuité des services d'électricité d'Hydro-Québec

An Act to ensure continuity of electrical service by Hydro-Québec
Loi assurant la continuité des services d'électricité d'Hydro-Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

require suppliers of groundhandling services at an airport to participate in a fair and non-discriminatory manner in carrying out the public- service obligations laid down in national laws or rules, including the obligation to ensure continuous service.
imposer aux prestataires qui fournissent des services d’assistance en escale sur l’aéroport de participer d’une manière équitable et non discriminatoire à l’exécution des obligations de service public prévues par la législation ou la réglementation nationales, notamment celle d’assurer la permanence des services.

11. A number of services of general interest are characterised by a continuity requirement, i.e. the provider of the service is obliged to ensure that the service is provided without interruption.
11. Un certain nombre de services d'intérêt général se caractérisent par une exigence de continuité, ce qui signifie que le fournisseur du service est tenu de veiller à ce que celui-ci soit fourni sans interruption.

55. A number of services of general interest are characterised by a continuity requirement, i.e. the provider of the service is obliged to ensure that the service is provided without interruption.
55. Un certain nombre de services d'intérêt général se caractérisent par une exigence de continuité, ce qui signifie que le fournisseur du service est tenu de veiller à ce que celui-ci soit fourni sans interruption.

Consequently, the only obligations which will be applicable to Austria, the Czech Republic, Hungary, Luxembourg or Slovakia are those obligations concerning ships flying the flag of those Member States, without prejudice to Member States' duty of cooperation to ensure continuity between maritime and other modal traffic management services, in particular river information services.
Par conséquent, les seules obligations s'appliquant à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie sont celles concernant les navires battant pavillon de ces États membres, sans préjudice du devoir de coopération des États membres afin d'assurer la continuité entre les services de gestion du trafic maritime et ceux d'autres modes de transport, notamment les services d'information fluviale.

Transmission network operators must set minimum rules and obligations to ensure continuous operation of the transmission and, where appropriate, the distribution network under foreseeable circumstances.
Les gestionnaires des réseaux de transport doivent établir des règles et obligations minimales en vue d'assurer l'exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles.

13. Notes that there are several pending legislative initiatives aimed at ensuring legal certainty as regards the rights and especially the obligations of cross-border service providers, namely the proposal for a regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (COM(2005)0650), Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) and the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis;
13. relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II ) et le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;

21. Points out that public-service broadcasting has an obligation to ensure access for all; notes that this remit will become increasingly difficult owing to the fragmentation of distribution networks and methods of access; considers that the provisions on preferential access to distribution networks for services which have a universal access obligation and, in particular, the 'must carry' rules must therefore continue to play an important role after the transition, and contribute to media pluralism;
21. rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et des modes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux de distribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de "must carry" (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuer au pluralisme des médias;

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.
(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.

In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.
Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.