Vertaling van "obligation to return storage tanks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to return storage tanks
obligation de rendre les réservoirs de stockage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Use of vapour return transfer systems in the transfer of volatile fluids (e.g. from tank trucks to storage tank).
Utilisation de systèmes de transfert avec récupération des vapeurs pour les fluides volatils (par ex, pour le transfert entre les camions citernes et le réservoir de stockage).

The airport authority must send the Minister a certificate from an independent, qualified person, in respect of every storage tank installed, certifying that the authority has met its obligation in the above regard (clause 109(2)).
L’administration aéroportuaire doit faire tenir au Ministre un certificat d’une personne indépendante à l’égard de chaque système de stockage installé, attestant que l’administration a satisfait à son obligation concernant ce qui précède (par. 109(2)).

Vapours displaced by the delivery of petrol into storage installations at service stations and in fixed-roof tanks used for the intermediate storage of vapours must be returned through a vapour-tight connection line to the mobile container delivering the petrol.
Les vapeurs générées par le versement de l'essence dans les installations de stockage des stations-service et dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le stockage intermédiaire de vapeurs doivent être renvoyées dans le réservoir mobile qui livre l'essence au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.

If necessary, pipework shall be provided to return the measured liquid to a storage tank.
Si nécessaire, il sera prévu une tuyauterie pour ramener le liquide mesuré dans un réservoir de stockage.

A French Court has ruled that the obligation to return storage tanks installed at service-stations to the petroleum company at the expiry of the contract, under which they are licensed to be part of a brand network, contravenes EEC competition rules.
Un tribunal français a déclaré que l'obligation de restituer àla compagnie pétrolière les cuves installées dans les stations- service à l'expiration du contrat en vertu duquel les exploitants sont admis dans le réseau d'une marque donnée, était contraire aux règles de concurrence de la Communauté.

The decision concerned a clause in the company's contracts with service-station operators requiring them to return storage tanks to TOTAL at the end of their contracts.
Cette décision avait trait à une clause des contrats passés entre la compagnie considérée et les exploitants de stations-service qui faisait obligation à ces derniers de restituer les cuves à TOTAL à l'expiration de leurs contrats.

The clause requiring the storage tanks to be returned to the company will, however, continue to apply in cases where the contract is brought to an end as a result of the operator's wrongful behaviour.
La clause faisant obligation de restituer les cuves à la compagnie continuera, toutefois, d'être applicable en cas de dénonciation du contrat pour conduite répréhensible de l'exploitant.

They may be required to compensate petroleum companies for the loan of storage tanks, but will no longer be obliged to demolish their service-stations.
Ils devront peut-être dédommager les compagnies pétrolières pour le prêt des cuves mais ne seront plus contraints de démolir leurs stations-service.