Vertaling van "obligation would create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This additional obligation would create a disproportionate administrative burden for customs authorities, potentially resulting in a reduction of possible seizures.
Cette obligation supplémentaire créerait une charge administrative disproportionnée pour les autorités douanières et risquerait d'entraîner une diminution du nombre de saisies.

It would create an anomaly in the Access to Information Act creating an obligation for ministers to report to the House on results of public opinion polls, thereby doing away with the formal request for information scheme.
Cette mesure créerait une anomalie dans la Loi sur l'accès à l'information en obligeant les ministres à faire connaître à la Chambre les résultats des sondages d'opinion publique sans qu'on ait eu à respecter le cadre obligatoire pour l'obtention d'informations en vertu de la loi.

It would create, if I may say, an environment where people would be discouraged from carrying out their important duty and obligation of telling the truth here in the House.
Si je puis dire, cela créerait un contexte qui n'inciterait pas les gens à s'acquitter d'une obligation et d'un devoir très importants, soit dire la vérité ici, à la Chambre.

An annual reporting obligation would create a high administrative burden to the Member States.
Un rapport annuel imposerait une charge administrative lourde aux États membres.

6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;
6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;

The abolition of the first obligation would have a negative impact on consumer confidence because it would create discrimination between investors depending on whether they have internet access or not, although it would reduce the administrative burden for the person obliged to hand the prospectus to the investor.
La suppression de la première obligation aurait un impact négatif sur la confiance des consommateurs et créerait une situation de discrimination entre investisseurs, selon qu'ils auront accès ou non à l'internet, même si elle pourrait permettre de réduire la charge administrative de la personne qui transmet le prospectus à l'investisseur.

7. Calls on the Commission to propose measures to modernise European wine production techniques, marketing methods and labelling and improve consumer demand; considers – in the context of the liberalisation of wine-making practices supported by the Commission in light of the EU’s international obligations – that banning Community producers from using sugar enrichment would run counter to the aim of achieving competitiveness for the EU’s wine sector and would create a form of reverse discrimination which EU wine-growers would find impossible to understand.
7. demande à la Commission de proposer des mesures en vue de moderniser les techniques de production viticole européenne, les méthodes de marketing et l'étiquetage et en vue d'améliorer la demande des consommateurs; juge que, dans un contexte de libéralisation des pratiques œnologiques prônée par la Commission au regard des obligations internationales de l’Union européenne, interdire l’enrichissement à l’aide de sucre aux producteurs communautaires irait à l’encontre de la recherche de compétitivité pour la viticulture de l’UE et créerait une discrimination à rebours incompréhensible pour les viticulteurs de l’UE;

Lastly, should an Air Canada air service affiliate that operates exclusively outside Canada be created or acquired, official-language obligations would not apply to that affiliate (0905) [Translation] “No less” refers to provisions that update the current ACPPA obligations to ensure they continue to apply to Air Canada's new corporate structure.
Et enfin, si une future entité du groupe d'Air Canada offrant des services aériens exclusivement à l'étranger devait être créée ou acquise, les obligations en matière de langues officielles ne s'appliqueraient pas à cette entité (0905) [Français] « Pas moins » a trait aux dispositions de mise à jour des obligations imposées actuellement par la LPPCAC pour assurer que celles-ci continuent de s'appliquer à la nouvelle structure d'entreprise d'Air Canada.

Rather than a straightforward, effective position on raising the age of consent to 16 years of age, Bill C-2 would create a situation where a judge would be obliged to consider a complicated test in evaluating the sexual relationship between a child as young as 14.
Plutôt que d'énoncer une position claire et efficace, soit que l'âge du consentement est porté à 16 ans, le projet de loi C-2 créerait une situation où le juge serait obligé de tenir compte d'un critère compliqué pour évaluer la relation sexuelle entre un adulte et un adolescent aussi jeune que 14 ans.

Simply put, the financial action task force suggests strongly that countries adopt measures that would create an obligation for the presumed perpetrator of an organized crime offence to prove the legitimate origin of goods subject to confiscation, insofar as such an obligation is consistent with their domestic laws.
En clair, le GAFI suggère fortement aux États d'adopter des mesures créant une obligation pour l'auteur présumé d'une infraction de gangstérisme d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation, dans la mesure où une telle obligation est conforme aux principes de leur droit interne.