Traduction de «obligations by failing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

to fail seriously in one's obligations
contrevenir gravement à ses obligations

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

fail video | fail
raté

connect failed | connection failed
tentative de connexion échouée

failed back surgery syndrome | FBSS | failed back syndrome
séquelles de l'échec chirurgical rachidien | syndrome des multi-opérés du rachis

Obligate parasite
parasite obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101 (1) The owner of a debt obligation who fails to notify the issuer of an adverse claim, in writing, within a reasonable time after the owner knows of the loss, apparent destruction or wrongful taking of the debt obligation is precluded from asserting against the issuer a claim to a new debt obligation if the issuer has registered a transfer of the debt obligation.
101 (1) Le propriétaire d’un titre de créance qui omet d’aviser par écrit l’émetteur de son opposition dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction apparente ou du vol de ce titre, ne peut faire valoir contre celui-ci, s’il a déjà procédé à l’inscription du transfert de ce titre, son droit d’obtenir un nouveau titre de créance.

The OSI attorneys acted with reckless disregard for their duty to the court and their discovery obligations in failing to disclose at least three sets of documents in their possession before proceeding against Demjanjuk ever reached trial.
Les procureurs de l'OSI ont agi avec un mépris flagrant de leur devoir envers le tribunal et de leur devoir d'information en ne divulguant pas au moins trois séries de documents qu'ils avaient en leur possession avant que l'affaire Demjanjuk ne passe en procès.

(40c) Member States which do not fulfil their data collection and transmission obligations or fail to report their actual fishing fleet and capacity should have their funds from the EMFF frozen or decreased.
(40 quater) Il conviendrait de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas leur flotte et leur capacité de pêche réelles.

(40a) Member States which do not fulfil their data collection and transmission obligations or fail to report their actual fishing fleet capacity should have their funds from the EMFF frozen or decreased.
(40 bis) Il conviendrait de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas la capacité de pêche réelle de leur flotte.

(a) to fulfil its data collection and transmission obligations or fail to report its actual fishing fleet capacity; or
ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas la capacité de pêche réelle de leur flotte; ou

I am thinking of, for example, the Kyoto protocol, an obligation we failed to meet.
Je pense, par exemple, au Protocole de Kyoto, une obligation que nous n'avons pas respectée.

The competent national authorities have monitoring obligations, and failing compliance, extraction can be prohibited.
Les autorités nationales compétentes ont des obligations de contrôle et, en cas de non-respect, l'extraction peut être interdite.

By judgment of 14 October 2004 , the Court of Justice found that Portugal had failed to fulfil its obligations by failing to repeal its national legislation making the award of damages to persons harmed by a breach of European Union law conditional on proof of fault or fraud in connection with public contracts .
Par arrêt du 14 octobre 2004 , la Cour de justice a constaté le manquement du Portugal à ses obligations pour ne pas avoir abrogé sa législation nationale subordonnant l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l'Union à la preuve d'une faute ou d'un dol dans le domaine des marchés publics .

The government has not only failed in its obligations under the UN Convention on the Rights of the Child to educate the public but it is also derelict in those obligations by failing to put in place the necessary legislative policies with effective monitoring and evaluation mechanisms to curb the lucrative contraband trade.
Non seulement le gouvernement a échoué dans le devoir d'éduquer le public que lui assigne la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais il est coupable à cet égard de ne pas avoir mis en place les politiques législatives nécessaires assorties de mécanismes efficaces de contrôle et d'évaluation pour enrayer la contrebande lucrative.

The Commission would like to increase this obligation, but fails to make it clear why a higher stock level is necessary.
La Commission souhaite relever ce niveau obligatoire, mais ne parvient pas à expliquer clairement pourquoi un niveau de réserve plus important est nécessaire.