Vertaling van "obligations could enter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dowry obligation entered into
dot reçue

enter into an obligation
s'obliger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Again, this obligation is not based on a contract into which the operators could enter freely, but is a legal obligation (gesetzliches Schuldverhältnis) stemming directly from the State's legislation.
À nouveau, cette obligation n'est pas fondée sur un contrat que les gestionnaires pourraient conclure librement, mais est une obligation juridique (gesetzliches Schuldverhältnis) résultant directement de la législation de l'État.

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

40. Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

The periodicity of joint reviews, in particular, could be specified, as well as the obligation to conduct a first review within a specific deadline after the entering into force of the agreements: a maximum of three years could be mentioned.
La périodicité des réexamens conjoints pourrait notamment être précisée, de même que l’obligation de réaliser un premier réexamen dans un délai spécifique après l’entrée en vigueur des accords: une période maximale de trois ans pourrait être mentionnée.

We in the European Parliament have frequently called for the creation of a European coastguard service, which, as well as dealing with the needs of those people whose precarious situation obliges them to try to enter Europe by crossing our seas with difficulty, could also help to control the sea pollution affecting our coasts.
Au sein du Parlement, nous avons sollicité à maintes reprises la création d’un service européen de garde-côtes, dont la mission, en plus de prendre en charge les personnes dont la situation précaire les incite à essayer d’entrer en Europe en traversant nos mers dans des conditions difficiles, consisterait également à contribuer au contrôle de la pollution marine qui touche nos côtes.

Although our counterparts have done important work, and despite my gratitude to them for doing so and thus enabling themselves to really get to grips with these issues, I have to say that I am less happy about our entering into another obligation, as anyone reading the text of this interinstitutional agreement could only wonder what added value would thereby accrue to Parliament over and above its rights as laid down in the Treaties.
Bien que nos homologues aient réalisé un important travail et malgré ma gratitude envers eux pour l’avoir fait et donc pour s’être permis de véritablement s’attaquer à ces questions, je dois dire que je suis moins enchantée par le fait que nous contractions une nouvelle obligation. En effet, quiconque lit le texte de cet accord interinstitutionnel ne peut que se demander quelle valeur ajoutée reviendrait de ce fait au Parlement au-delà de ses droits tels que prévus par les Traités.

Legal arguments favourable to the Commission proposal were raised during debates in Council and it was noted that Community law allowed the Community legislator to oblige the Member States to lay down appropriate penalties to ensure compliance with the obligations entered into. If the legislator considered that such compliance could only be ensured by means of criminal penalties, it had the 'legal capacity' to oblige the Member States to provide for such penalties.
Le service juridique du Conseil se déclarait favorable à la proposition de la Commission en notant que le droit communautaire permettait au législateur de la Communauté d'imposer aux États membres de prévoir les sanctions appropriées pour assurer le respect des obligations assumées: si ledit législateur estimait que le respect des obligations ne pouvait être assuré que par des sanctions pénales, il avait la "capacité juridique" d'obliger les États membres à prévoir de telles sanctions.

[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.
[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.

An operator contractually bound to fulfil public service obligations all year round, without an exclusive right, might suffer from the behaviour of another operator who, in the absence of any public service obligations could enter the market only for the more profitable months of the year and seriously reduce the first operator's earnings.
Un exploitant contraint, en vertu d'un contrat qui ne prévoit pas de droit d'exclusivité, de respecter des obligations de service public tout au long de l'année pourrait subir un préjudice du fait du comportement d'un autre exploitant qui, en l'absence de toute obligation de service public, pourrait entrer sur le marché uniquement pendant les mois de l'année les plus rentables et réduire considérablement les revenus du premier.