Traduction de «obligations exceed those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

to exceed their obligations
dépasser leurs obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Europe has respected its obligations under the 1992 agreement and will continue to do so in the future, the levels of support provided in the US regularly exceed those permitted by the agreement.
Si l'Europe a respecté les obligations qui lui incombent au titre de cet accord et continuera à le faire, les aides octroyées par les États-Unis dépassent régulièrement le niveau autorisé.

18. Considers that the obligations imposed on national authorities to inform the EPPO of any conduct which might constitute an offence within its competence should be aligned with, and not exceed, those in place at Member State level, and should respect the independence of those authorities;
18. estime que les obligations incombant aux autorités nationales d'informer le Parquet européen de tout comportement pouvant constituer une infraction devrait correspondre, sans aller au-delà, à celles qui s'appliquent dans l'État membre et respecter l'indépendance de ces autorités;

i. the obligations imposed on national authorities to inform the EPPO of any conduct which might constitute an offence within its competence should be aligned with, and not exceed, those in place at Member State level, and respect the independence of those authorities;
i. les obligations incombant aux autorités nationales d'informer le Parquet européen de tout comportement pouvant constituer une infraction relevant de sa compétence devraient correspondre, sans aller au-delà, à celles qui s'appliquent dans l'État membre et respecter l'indépendance de ces autorités;

The revenue raised from such a levy and paid as compensation shall not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant public service obligations taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.
Le montant obtenu au titre d'une telle redevance et payé en guise de compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

V. whereas the African Union’s Declaration of April 2006 calls on the EU to refrain from seeking obligations that exceed those under the TRIPS Agreement in negotiating Economic Partnership Agreements and calls on the EU to fully implement the Paragraph 6 Solution,
V. considérant que dans sa déclaration d'avril 2006, l'Union africaine demande à l'UE de s'abstenir de chercher à imposer des obligations allant au-delà de celles prévues dans l'accord sur les ADPIC dans le cadre de la négociation d'accords de partenariat économique, et invite l'UE à mettre pleinement en œuvre la solution prévue au paragraphe 6,

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

The obligations according to Articles 3, 4 and 5 shall not apply to transactions involving scheduled substances of category 2 of Annex I where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II over a period of one year.
Les obligations découlant des articles 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux transactions concernant les substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées dans l'annexe II sur une période d'un an.

In accordance with the principle of subsidiarity, Member States may exempt undertakings from the obligation to maintain stocks in respect of an amount not exceeding the quantity of products which those undertakings manufacture from indigenously produced crude oil.
Conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent dispenser les entreprises de l'obligation de maintenir des stocks pour un montant n'excédant pas la quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait de leur sol.

The obligations under Articles 3, 4 and 5 shall not apply to transactions concerning scheduled substances in category 2 of Annex I where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II.
Les obligations découlant des articles 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux transactions concernant les substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe I lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées dans l'annexe II.