Traduction de «obligations however remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

amount remaining under an obligation
reliquat d'un engagement de dépense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

2. While under suspension, the member shall remain bound by its obligations as a member of the Fund; it may not however exercise any of the rights provided for in these Statutes.
2. Le membre suspendu demeure tenu des obligations découlant de sa qualité de membre du Fonds; il ne peut toutefois exercer aucun des droits prévus par les présents statuts.

However, the Reports drew attention to a number of issues where acceding countries still need to enhance their efforts to meet the obligations of membership: the main concern remains for most countries the implementation of the Natura 2000 legislation and for some countries waste management and industrial pollution.
Les rapports ont cependant attiré l'attention sur plusieurs questions qui nécessitent que les pays candidats intensifient leurs efforts afin d'honorer leurs obligations en tant que membres : pour la plupart des pays, la principale préoccupation reste la mise en oeuvre de la législation sur Natura 2000 et, pour certains d'entre eux, la gestion des déchets et la pollution industrielle.

Those obligations — however eloquently we may speak here in the South — will remain empty unless we provide the resources necessary for them to be met.
Or, ces obligations ne voudront rien dire — même si nous en parlons de façon éloquente ici, dans le Sud — si nous ne fournissons pas les ressources nécessaires afin qu'elles soient respectées.

I trust, however, the Government of Canada will remain true to the spirit of, and its obligations arising from, the 1870 order.
Cependant, j'ose espérer que le gouvernement du Canada restera fidèle à l'esprit du décret de 1870 et aux obligations qui en découlent.

119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.
119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.

However, the obligation made upon competent authorities that the publication of sanctions respects fundamental rights, and in particular the right to respect for private and family life and the right to the protection of personal data, remains as such applicable in the EEA.
Toutefois, l’obligation faite aux autorités compétentes de veiller à ce que la publication des sanctions respecte les droits fondamentaux, et en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, reste applicable en tant que telle au sein de l’EEE.

However, I remain positive that together we will be able to find some means of balancing the Charter obligations on Government with your concerns about the impact on the community of recognition of the common-law partners of members of the Naskapi Nation of Kawawachikamach.
J'ai toutefois confiance qu'ensemble nous saurons établir l'équilibre entre les obligations que la Charte impose au gouvernement et vos inquiétudes quant aux répercussions que la reconnaissance des partenaires de fait des membres de la Nation Naskapi de Kawawachikamach aura sur la communauté.

There are, however, a number of basic questions which remain to be settled as a matter of priority: the inadequacy of the resources (3.5), the objectives pursued and their complementarity with those of other EDF financial instruments (6.1) and, finally, the question of the introduction of a proper mechanism for monitoring the frameworks of mutual obligations, so as to give the discharge authority a true and precise overview of how they have been implemented (7.1, 9.10, 9.11, 10).
Toutefois, un certain nombre de questions de fond restent à régler comme, en priorité, celle de l'insuffisance des ressources (3.5), celles des objectifs poursuivis et de leur complémentarité avec ceux des autres instruments financiers du FED (6.1) et enfin celle de la mise en place d'un réel dispositif de suivi des cadres d'obligations mutuelles propre à fournir à l'autorité de décharge un aperçu synthétique précis et fidèle de leur mise en oeuvre (7.1,9.10, 9.11, 10).

The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.
La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.