Vertaling van "obligations impact solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.
Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.

the existence of a ‘significant imbalance’ does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction in question, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which, in accordance with those provisions, he enjoys under that contract, or a constraint on the exercise of those rights, or the imposition on him of an additional obligation not envisaged by the national rules;
l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales;

71. Notes that impediments to democracy and cost-intensive obligations do not arise solely out of legislation, but primarily also out of comitology decisions; calls, therefore, for comitology decisions also to be the subject of comprehensive, independent impact assessments;
71. constate que les contraintes démocratiques et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'une évaluation complète et indépendante de leurs conséquences;

- there is no mention of the economic and social impact of relocations, which most often take place with the sole purpose of cutting costs and maximising profits, with factors such as economic viability and productivity playing no part in the decision; these relocations often fail to respect contractual obligations, yet in the most mercenary fashion the businesses involved enjoy local, national and Community public aid, leaving behind a trail of unemployment and undermining local economies.
- il n’y a aucune référence à l’impact économique et social des délocalisations, qui se produisent le plus souvent dans le seul but de réduire les coûts et d’augmenter les profits, sans que ces décisions soient liées à des facteurs tels que la viabilité économique et la productivité. Souvent, ces délocalisations ne respectent pas les obligations contractuelles - pourtant, de la manière la plus intéressée, les entreprises concernées bénéficient d’une aide publique locale, nationale et communautaire -, laissant dans leur sillage une longue file de chômeurs et minant les économies locales.

However, such an innovation could not be introduced solely for patents for computer-implemented inventions without a prior study of its impact and its compatibility with the Community's international obligations under, for instance, TRIPs.
Toutefois, cette innovation ne pourrait être introduite uniquement pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur sans une étude préalable de son impact et de sa compatibilité avec les obligations internationales de la Communauté, en ce qui concerne les ADPIC par exemple.