Vertaling van "obligations on take-back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to take back the asylum seeker
obligation de reprise du demandeur d'asile

vendor take-back [ vendor take back | vendor take back loan | vendor-take-back loan ]
financement par le vendeur [ prêt accordé par le vendeur ]

take back an alien | take back an applicant for asylum
reprendre le demandeur d'asile

request for the applicant to be taken back | take back request
demande aux fins de reprise en charge

rebound effect | take-back effect | snap-back effect | offsetting effect
effet rebond

backswing [ back swing | take back ]
élan arrière [ boucle | préparation | geste de préparation | élan préparatoire ]

mortgage take-back
financement à titre de vendeur

Take Back the Future [ Futura Recipere ]
Prendre en main son avenir [ Futura Recipere ]

vendor take back
accordé par le vendeur

Ordinance of 14 January 1998 on the Return, Taking Back and Disposal of Electrical and Electronic Equipment [ ORDEE ]
Ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques [ OREA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To increase the return rate, we need to first ensure that third countries fulfil their international obligation to take back their own nationals residing irregularly in Europe.
Pour accroître le taux de retour, nous devons d'abord veiller à ce que les pays tiers s'acquittent de l'obligation internationale qui leur incombe de rapatrier leurs ressortissants en séjour irrégulier en Europe.

To increase the enforcement rate, we first need to ensure that third countries fulfil their international obligation to take back their own nationals residing irregularly in Europe. The EU should be ready to use all leverage and incentives at its disposal.
Afin d'accroître le taux d'exécution de ces décisions, il nous faut d'abord veiller à ce que les pays tiers s'acquittent de l'obligation internationale qui leur incombe de reprendre en charge leurs propres ressortissants en séjour irrégulier en Europe L'Union devrait être prête à faire usage de tous les moyens de pression et de toutes les incitations dont elle dispose.

We are under an international obligation to take back those Canadian citizens who are deemed a security risk in other countries, and we do that as part of the civilized world, just as we expect those other countries to take back their citizens when they have been deemed a serious threat to national security in this country.
Nous avons une obligation internationale de reprendre les citoyens canadiens qui sont réputés être un risque à la sécurité d'autres pays, et nous le faisons parce que nous appartenons au monde civilisé. Nous nous attendons en retour à ce que d'autres pays reprennent leurs citoyens lorsqu'ils sont présumés être une grave menace à notre sécurité nationale.

If I wanted to create a park tomorrow morning, I would be obliged to take back rights that have been granted to a logging company.
Si demain matin je voulais créer un parc, je serais obligé de rétrocéder des droits qui ont été donnés à une compagnie forestière.

(a)transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met.
a)retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7.

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.
6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

The institution under resolution shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities.
L’établissement soumis à une procédure de résolution est obligé de reprendre les actifs, droits ou engagements en question.

2. Failure to act within the one month period or the two weeks period mentioned in paragraph 1 shall be tantamount to accepting the request, and shall entail the obligation to take back the person concerned, including the obligation to provide for proper arrangements for arrival.
2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée.

That Member State is responsible for examining the application according to its national law and is obliged to take back its applicants who are irregularly in another Member State.
Cet État membre doit examiner la demande conformément à sa législation nationale et est tenu de réadmettre sur son territoire les demandeurs en séjour irrégulier dans un autre État membre.

The Member State responsible takes charge of the applicant throughout the asylum procedure and has an obligation to take back an applicant who is illegally in another Member State.
L'État membre compétent prend en charge le demandeur pendant toute la procédure d'asile et il est tenu de reprendre en charge un demandeur d'asile se trouvant illégalement dans un autre État membre.