Vertaling van "obligations providing for fixed quantities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligations providing for fixed quantities
engagement portant sur des quantités fixes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each flowchart identifies the information to be provided and the quantity that triggers the regulatory obligation to provide it.
Chaque diagramme illustre les renseignements à produire et la quantité seuil qui entraîne l’obligation réglementaire de les produire.

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.
(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.

Thus, by having undertaken to buy fixed quantities of electricity irrespective of actual demand for that product at any given time, MVM runs a serious risk of being obliged to buy excessive quantities of electricity and of suffering losses on resale.
Ainsi, en s’étant engagée à acheter des quantités d’électricité prédéterminées indépendamment de la demande réelle et ponctuelle pour ce produit, MVM s’est exposée à un risque sérieux de se voir obligée d’en acheter des quantités excessives et de subir des pertes lors de la revente de celles-ci.

When parts of the whole quantity of beet delivered are subject to different treatment, the delivery contract shall impose more than one of the obligations provided for in the first subparagraph.
Lorsque des parties de l'ensemble de la quantité de betteraves livrées doivent être traitées différemment, le contrat de livraison impose plusieurs des obligations prévues au premier alinéa.

Under these agreements, which have been signed between 1994 and 1998 and will expire between 2005 and 2027, PSE has the obligation to buy a fixed quantity of electricity at a fixed price.
Aux termes de ces accords, qui ont été signés entre 1994 et 1998 et qui expireront entre 2005 et 2027, PSE a l'obligation d'acheter une quantité d'électricité déterminée à un prix fixe.

Under the PPAs, MVM Rt. has the obligation to buy a fixed quantity of electricity at a fixed price, thereby guaranteeing a return on investment to the generators without any risk.
En vertu de ces contrats, MVM Rt. est tenue d'acheter une quantité fixe d'électricité à prix fixe, assurant ainsi aux producteurs une rentabilisation de leur investissement sans risque.

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

Fixed price systems may provide for domestic booksellers in an exporting state being allowed, or obliged, to pass on to their final purchasers specific purchasing advantages through a corresponding discount on the fixed retail price.
Les systèmes de prix imposés peuvent prévoir que les libraires nationaux sont autorisés à ou obligés de répercuter sur le consommateur final d'un pays d'exportation des avantages spécifiques qu'ils ont obtenus à l'achat, et ce en accordant sur le prix final à la consommation une remise correspondant à cet avantage.

Here the Government of Canada would not be committing all provinces to provide a fixed link for all time and at any cost, and under no circumstances could Canada be legally obliged to provide a bridge and a ferry service at the same time.
En l'occurrence, le gouvernement du Canada n'engagerait pas toutes les provinces à fournir un raccordement permanent en tout temps et à n'importe quel prix, et le Canada ne serait pas légalement tenu de fournir à la fois un pont et un service de traversiers.