Traduction de «obligations under existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Fund should support the efforts by the Union and the Member States relating to the enhancement of the Member States’ capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing Union law.
Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l’Union.

(13) The Fund should support the efforts by the Union and the Member States relating to the enhancement of the Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing Union law.
(13) Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l'Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d'asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l'Union.

5. The Union Mechanism shall not affect obligations under existing relevant legal acts of the Union, under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community or under existing international agreements.
5. Le mécanisme de l'Union est sans préjudice des obligations découlant des actes juridiques applicables de l'Union au titre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'accords internationaux existants.

89. Asks the Commission to monitor and report to Parliament on the implementation of the third internal market package as regards national measures to prevent energy poverty, and reminds the Member States of their obligations under existing legal provisions;
89. demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre du troisième paquet de mesures relatives au marché intérieur eu égard aux mesures nationales visant à éviter la pauvreté énergétique et d'en rendre compte au Parlement, et rappelle les États membres à leurs obligations conformément aux dispositions législatives existantes;

The Mechanism shall not affect obligations under existing relevant legislation of the European Community or the European Atomic Energy Community or existing international agreements.
Le mécanisme ne porte pas atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou des accords internationaux existant en la matière.

enhancement of Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing and future Community legislation relating to the Common European Asylum System, in particular with a view to engaging in practical cooperation activities between Member States.
le renforcement de la capacité des États membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives, compte tenu des obligations que leur impose la législation communautaire en vigueur et à venir dans le cadre du régime d'asile européen commun, en particulier pour participer aux activités de coopération pratique entre États membres.

The mechanism must not affect obligations under existing relevant legislation of the European Community or the European Atomic Energy Community or existing international agreements.
Le mécanisme ne doit pas porter atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière.

The mechanism does not affect obligations under existing relevant legislation of the European Community or the European Atomic Energy Community or existing international agreements.
Il ne porte pas atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière.