Vertaling van "obligations under this agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligations under this agreement
obligations qui découlent du présent accord

obligation under the agreement
obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U W [Abbr.]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | U W [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;
à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

in the event of a conflict between the obligations of such organisation under this Agreement and its obligations under the Agreement establishing the organisation or any acts relating to it, the obligations under this Agreement shall prevail.
en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent accord et ses obligations en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent accord l’emportent.

Where the sub-processor fails to fulfil its data protection obligations under such written agreement the data importer shall remain fully liable to the data exporter for the performance of the sub-processor’s obligations under such agreement.
En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

However, stockholding obligations under the Agreement on an International Energy Programme of 18 November 1974 (hereinafter ‘the IEA Agreement’) are calculated on the basis of net imports of oil and petroleum products.
Par contre, les obligations de stockage imposées en vertu de l’accord relatif à un programme international de l’énergie du 18 novembre 1974 (ci-après dénommé «accord AIE») sont évaluées sur la base des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers.

This Agreement shall not preclude the Parties from concluding other Agreements relating to the provision or exchange of classified information subject to this Agreement provided they are not incompatible with the obligations under this Agreement.
Le présent accord n'empêche pas les parties de conclure d'autres accords concernant la communication ou l'échange d'informations classifiées visées par le présent accord, pour autant que lesdits accords ne soient pas incompatibles avec les obligations au titre du présent accord.

6. Any contract placed on the initiative of an implementing agency or a project leader for the execution of a task assigned to them under this Agreement shall contain provisions to allow the Parties to meet their obligations under this Agreement.
6. Tout contrat passé à l'initiative d'une agence de mise en œuvre ou d'un chef de projet aux fins de l'exécution d'une tâche qui lui incombe en vertu du présent accord contient des dispositions autorisant les parties à s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord.

3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.
3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

(e) the franchisor uses its right to check the contract premises and means of transport, or refuses its agreement to requests by the franchisee to move the contract premises or assign its rights and obligations under the franchise agreement, for reasons other than protecting the franchisor's industrial or intellectual property rights, maintaining the common identity and reputation of the franchised network or verifying that the franchisee abides by its obligations under the agreement.
e ) le franchiseur utilise son droit d'examiner les locaux et moyens de transport visés au contrat, ou refuse son accord à une demande du franchisé de déplacer les locaux visés au contrat ou de céder ses droits et obligations au titre de l'accord de franchise, pour d'autres motifs que de protéger ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle, de maintenir l'identité commune et la réputation du réseau franchisé ou de vérifier si le franchisé respecte ses obligations au titre dudit accord .