Vertaling van "obligations were concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the contracts that give rise to the insurance and reinsurance obligations were concluded before the first date of the application of this Directive, excluding contract renewals on or after that date.
les contrats qui donnent naissance aux engagements d'assurance et de réassurance ont été conclus avant la première date de l'application de la présente directive, à l'exclusion des renouvellements de contrats qui ont lieu à cette date ou ultérieurement.

the contracts that give rise to the insurance and reinsurance obligations were concluded before the first date of the application of this Directive, excluding contract renewals on or after that date;
les contrats qui donnent naissance aux engagements d'assurance et de réassurance ont été conclus avant la première date de l'application de la présente directive, à l'exclusion des renouvellements de contrats qui ont lieu à cette date ou ultérieurement;

1. Investment firms which, either on own account or on behalf of clients, conclude transactions in bonds and structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are subject to the trading obligations as referred to in Article 24 shall make public the volume and price of those transactions and the time at which they were concluded.
1. Les entreprises d'investissement qui concluent, pour compte propre ou pour le compte de clients, des transactions portant sur des obligations ou des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 24 publient le volume et le prix de ces transactions ainsi que l'heure à laquelle elles ont été conclues.

(b)payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in Article 2 has been listed in Annex I; or
b)de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations conclus ou souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; ou

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, to conclude this debate, I would like to begin, in general terms, by saying once again that, on the eve of the G20 meetings, we were really very clear on the fact that it was important for the Union to reach a satisfactory outcome on a large number of issues, and that we had to work to ensure that the G20 remained, first and foremost, a credible and legitimate forum, capable of producing concrete results, as I was saying just now, and of giving a coordinated political impetus to globalisation, so that the Union, in particular, can make its voice heard in this context. I think, without glossing over the difficulties – and many of you have referred to those difficulties – that the Union has fulfilled its obligations and that the work of the European institutions and of the countries of the Union, which participate in these G20 discussions, can be judged to have been satisfactory.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, en guise de conclusion à ce débat, d’abord d’une façon générale, je souhaiterais vous redire combien, à la veille des rencontres du G20, nous avions clairement en tête que l’intérêt de l’Union était d’arriver à un résultat acceptable sur beaucoup de dossiers et que nous devions faire en sorte que le G20 demeure d’abord un forum crédible et légitime, capable de produire des résultats concrets, comme je le disais tout à l’heure, et de donner une impulsion politique coordonnée à la globalisation afin que l’Union, notamment, arrive à faire entendre sa voix dans ce contexte. Je pense, sans occulter les difficultés – vous avez été nombreux à vous référer à ces difficultés – que l’Union a tenu son rôle et qu’on peut considérer comme satisfaisant le travail des institutions européennes et des pays de l’Union, qui participent à ces discussions du G20.

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).
En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

4. Information on contractual obligations, to be communicated to the consumer during the pre-contractual phase, shall be in conformity with the contractual obligations which would result from the law presumed to be applicable to the distance contract if the latter were concluded.
4. Les informations portant sur des obligations contractuelles, à communiquer au consommateur en phase précontractuelle, doivent être conformes aux obligations contractuelles qui résulteraient du droit présumé applicable au contrat à distance en cas de conclusion de celui-ci.

The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.
Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.