Traduction de «obligations which devolve upon them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

obligations with regard to ... which devolve upon them
obligations qui leur incombent en matière de ...

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur sont dévolues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Members of the Commission shall carry out the duties devolved upon them by the President under his authority.
Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.

14. Reminds the Egyptian authorities of their national and international legal obligations, and calls upon them to prioritise the protection and promotion of human rights and to ensure accountability for violations of human rights, including through the independent and impartial administration of justice;
14. rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations juridiques nationales et internationales, et leur demande de hisser au rang de priorité la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme répondent de leurs actes, ce qui passe par une administration indépendante et impartiale de la justice;

13. Reminds the Egyptian authorities of their national and international legal obligations, and calls upon them to prioritise the protection and promotion of human rights and to ensure accountability for violations of human rights, including through the independent and impartial administration of justice;
13. rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations juridiques, nationales et internationales, et leur demande de hisser au rang de priorité la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme répondent de leurs actes, ce qui passe par une administration indépendante et impartiale de la justice;

(31) A single audit authority should be responsible for carrying out all functions devolved upon them under Regulation (EU) No [... ]/2012 [CPR] in order to ensure uniform standards across the whole programme area.
(31) Une autorité d'audit unique devrait assurer toutes les fonctions qui lui incombent au titre du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] afin que les mêmes normes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.

(31) A single audit authority should be responsible for carrying out all functions devolved upon them under Regulation (EU) No [...]/2012 [CPR] in order to ensure uniform standards across the whole programme area.
(31) Une autorité d'audit unique devrait assurer toutes les fonctions qui lui incombent au titre du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] afin que les mêmes normes soient appliquées dans l'ensemble de la zone couverte par le programme.

2. The European Parliament, the Council and the Commission shall carry out the duties devolving upon them under the preceding provisions, in particular:
2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par les dispositions ci-dessus, notamment:

RECALLING the obligations devolving upon Poland and the United Kingdom under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and Union law generally,
RAPPELANT les obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général.

REAFFIRMING that this Protocol is without prejudice to other obligations devolving upon Poland and the United Kingdom under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and Union law generally,
RÉAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général.

2. Except in cases of force majeure, if processors fail to fulfil one of the obligations devolving on them under this Regulation other than the obligation to process the raw materials covered by their aid applications into grape juice, the aid to be paid shall be reduced by an amount fixed by the competent authority depending on the seriousness of the infringement.
2. Sauf en cas de force majeure, si le transformateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement autre que l'obligation de transformer en jus de raisins les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.