Vertaling van "oblige every member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this Article shall not affect the international obligations of Member States
le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres

failure by a State to fulfil obligations | failure of a Member State to fulfil obligations
manquement d'Etat

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms
Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 3 of Directive 94/19/EC of the European Parliament and the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes (25) (‘the DGS Directive’) obliges every Member State to:
L'article 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (25) oblige chaque État membre à:

AA. whereas the growing divide between core and peripheral countries in the Union should not become chronic in nature; whereas a permanent framework must be created in which Member States in difficulty should be able to rely on solidarity-based support from other Member States; whereas those Member States which desire solidarity should be obliged to shoulder their responsibility for implementing all their commitments in the budgetary field as well as their country-specific recommendations and their commitments under the European Semester, in particular those related to the Stability and Growth Pact (SGP), the Euro Plus Pact, the Europe 2020 Strategy and the macro-economic imbalances procedure, taking into account country-specific circumstances; whereas ensuring the financial stability of every Member State is a matter of mutual interest of the Member States; whereas Article 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that Member States are to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council;
AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;

– (FR) Madam President, it is of course good news that we now have a concrete European framework that is going to place an obligation on every Member State to present its national Roma integration strategy. Between now and the end of the year, the Commission will assess these strategies and then in roughly one year’s time we will need to debate the issue again.
– Madame la Présidente, c’est une bonne nouvelle, évidemment, aujourd’hui, d’avoir entre nos mains un cadre européen qui va faire obligation à chacun des États membres de faire connaître sa stratégie en matière d’inclusion des Roms. D’ici la fin de l’année, ces stratégies seront évaluées par la Commission européenne, et nous aurons donc à en débattre à nouveau à peu près dans un an.

Important provisions contained in this document are the introduction of the obligation to prepare preventive and emergency plans in every Member State, the obligation to declare a Union emergency when two Member States declare an emergency and application of the criterion of geopolitical risk in the overall assessment of risk on the question of EU gas security.
Les dispositions majeures de ce document sont l’introduction de l’obligation de préparer des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre, l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union quand deux États membres déclarent une urgence et l’application du critère de risque géopolitique dans l’évaluation globale du risque sur la question de la sécurité gazière de l’UE.

In order to guarantee the quality of the service provided in the interests of justice, it would be appropriate to oblige every Member State to draw up a register of sworn translators and interpreters, who would be have to comply with a national or Community code of conduct, in order to ensure their impartiality and accuracy of translation.
Afin de garantir la qualité du service fourni dans l'intérêt de la justice, il serait judicieux de faire obligation à chaque État membre de dresser une liste des traducteurs et interprètes jurés qui respecteraient un code de conduite national ou communautaire afin d'assurer l'impartialité et la fidélité de la traduction.

There is at present no formal obligation on Member States to eliminate double taxation (bilateral conventions merely require the parties to make every effort to do so).
Il n'existe à ce jour aucune obligation pour les États membres d'éliminer effectivement la double imposition (les conventions bilatérales se limitent à prévoir que les États "s'efforceront" de l'éliminer).

Article 28 obliges every Member State to guarantee free trade, and this article is being quite openly breached.
L’article 28 oblige tous les États membres à garantir le libre-échange et cet article est enfreint plutôt ouvertement.

(e) Every member of the administrative body or, where appropriate, the supervisory body of the SCE who has been elected, appointed or recommended by the representative body or, depending on the circumstances, by the employees shall be a full member with the same rights and obligations as the members representing the members of the cooperative, including the right to vote.
e) tout membre de l'organe d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de surveillance de la SCE qui a été élu, désigné ou recommandé par l'organe de représentation ou, selon le cas, par les travailleurs est membre de plein droit, avec les mêmes droits et obligations que les membres représentant les membres de la coopérative, y compris le droit de vote.

Every member of the administrative body or, where appropriate, the supervisory body of the SE who has been elected, appointed or recommended by the representative body or, depending on the circumstances, by the employees shall be a full member with the same rights and obligations as the members representing the shareholders, including the right to vote.
Tout membre de l'organe d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de surveillance de la SE qui a été élu, désigné ou recommandé par l'organe de représentation ou, selon le cas, par les travailleurs est membre de plein droit, avec les mêmes droits et obligations que les membres représentant les actionnaires, y compris le droit de vote.

(8) Whereas, therefore, every Member State should be required to have an investor-compensation scheme or schemes to which every such investment firm would belong; whereas each scheme must cover money and instruments held by an investment firm in connection with an investor's investment operations which, where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients, cannot be returned to the investor; whereas this is entirely without prejudice to the rules and procedures applicable in each Member State as regards the decisions to be taken in the event of the insolvency or winding-up of an investment firm;
(8) considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d'un système ou de systèmes d'indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toutes ces entreprises d'investissement; que le système doit couvrir les fonds ou instruments que détient une entreprise d'investissement en relation avec les opérations d'investissement d'un investisseur et qui, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs ne peuvent être restitués à l'investisseur; que cela ne préjuge en aucune façon les règles et procédures applicables dans chaque État membre pour les décisions à prendre en cas d'insolvabilité ou de liquidation d'une entreprise d'investissement;