Vertaling van "oblige those migrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CJ decided that a Member State may not oblige those migrant workers to pass such a competition, but must provide for different methods of recruitment instead.
La Cour a estimé qu’un État membre ne peut pas obliger les travailleurs migrants concernés à passer un concours de ce type, mais qu’il doit prévoir d’autres méthodes de recrutement.

The EU is committed to fight racism, xenophobia and discrimination of migrants and of people with a migrant background (such as second and third generations migrants), and to ensure fair treatment of non-EU nationals, and to promote an integration policy that grants rights and obligations comparable to those of EU citizens.
L'UE est déterminée à combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des migrants et des personnes issues de l'immigration (migrants de deuxième et de troisième génération), ainsi qu'à garantir un traitement équitable des ressortissants de pays tiers et à promouvoir une politique d'intégration accordant à ces derniers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE.

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

In future months, the Committee will continue to study the issue of children’s rights and Canada’s obligations, focusing on specific issues that have been signalled as issues of concern to date, for example: the medically fragile, the disabled, Aboriginal children, migrant children, minority children, sexually exploited children, children in conflict, and those caught in the child welfare or youth criminal justice systems.
Dans les prochains mois, le Comité continuera à se pencher sur la question des droits des enfants et des obligations du Canada et s’attardera tout particulièrement aux problèmes qui ont été signalés jusqu’ici comme étant particulièrement préoccupants, par exemple, le sort réservé aux enfants de santé fragile, aux enfants handicapés, aux enfants autochtones, aux enfants migrants, aux enfants issus de minorités, aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, aux enfants dans les conflits et à ceux pris en charge par les services de protection de la jeunesse ou par le système de justice pénale pour les adolescents.

It must make a more determined and effective commitment to the fight against the traffickers operating on its territory, to the prevention of illegal departures from its coasts, to the search and rescue of ships in distress in the waters under its control, and to the offer of international protection to those migrants who require it, in accordance with its obligations under the 1969 OAU convention on the protection of refugees, to which it is a signatory.
Elle doit s’engager de façon plus déterminée et efficace dans la lutte contre les trafiquants actifs sur son territoire, dans la prévention des départs clandestins à partir de ses côtes, dans la recherche et le sauvetage en mer des navires en détresse dans les eaux relevant de sa compétence, ainsi que dans l’offre d’une protection internationale aux migrants qui en ont besoin, conformément à ses obligations en vertu de la Convention panafricaine de 1969 sur la protection des réfugiés, dont elle est signataire.

3. Points out that the success of legal-immigration policies depends upon the adoption of a comprehensive approach based on the one hand on adaptation to the differing needs of the individual Member States' labour markets and on admission and integration policies which confer social and economic rights on legal migrants (both men and women), and - on the other hand - on the upholding of rights and the sharing of obligations between those migrants and the host society;
3. rappelle que la réussite des politiques d'immigration légale repose sur l'adoption d'une approche globale fondée, d'une part, sur l'adaptation aux différents besoins des marchés du travail nationaux ainsi que sur des politiques d'accueil et d'intégration conférant des droits économiques et sociaux aux migrants légaux, hommes et femmes, et, d'autre part, sur le respect des droits et le partage des obligations entre ces derniers et la société d'accueil;

The results of this preliminary interim report will be enhanced by our continuing study of specific issues of children's rights and Canada's obligations, focusing on such issues as medically fragile children, disabled children, Aboriginal children, migrant children, minority children, sexually exploited children, children in conflict and those caught in the child welfare and youth criminal justice systems.
Après ce rapport préliminaire provisoire, nous continuerons d'examiner d'autres questions précises concernant les droits de l'enfant et les obligations du Canada. Parmi les sujets examinés, mentionnons les enfants médicalement fragiles, handicapés, autochtones, issus de parents de migrants, membres de groupes minoritaires, victimes d'exploitation sexuelle, entraînés dans les conflits, placés sous la tutelle des services de la protection de la jeunesse ou pris dans le système de justice pénale pour les jeunes.

The Court of Justice found that the Council cannot be criticised for having included stateless persons and refugees resident on the territory of the Member States, in order to take into account the international obligations of those States, within the scope of the Community regulation on social security for migrant workers and their families.
La Cour estime qu'on ne peut pas reprocher au Conseil d'avoir inclus les apatrides et les réfugiés résidant sur le territoire des États membres, afin de tenir compte des engagements internationaux de ces derniers, dans le champ d'application du règlement communautaire sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et leur famille.