Traduction de «obliged to allocate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allocation obligation
obligation de répartition

reserved material | allocated material | assigned material | obligated material | assigned inventory
stock réservé | matières réservées | stock réservé d'un article | stock affecté

excess of allocations over obligations
excédent des fonds alloués sur les montants engagés

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

drive allocated persons | transport allocated patient | transport allocated client | transport allocated patients
transporter les patients attribués

special one-time allocation of SDRs | one-time special SDR allocation | equity allocation of SDRs | special SDR allocation | special allocation of SDRs
allocation spéciale de DTS à caractère exceptionnel | allocation spéciale de DTS

allocation program [ allocator | allocation organization program ]
programme d'affectation [ allocateur ]

allocative efficiency [ optimal allocation of resources | efficient allocation of resources ]
allocation optimale des ressources [ répartition efficiente des ressources | allocation efficiente des ressources | efficacité de la répartition des ressources | efficience de la répartition des ressources | efficience allocative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projects under the Nature Biodiversity strand represented around 51% of the action grants budget, meeting the obligation to allocate at least 50% of the action grants budgetary resources to nature and biodiversity.
Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.

· A clearly-focused voluntary agreement including a well-defined objective, combined with clearly formulated, realistic obligations, proportionately allocated to parties (smart enforcement).
· un accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées, réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles).

In order to facilitate the administration of the national reserve, it is appropriate to provide for management of the national reserve at regional level except in cases referred to in Article 42 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003, where applicable, and in Article 42 (4) of that Regulation, where Member States are obliged to allocate payment entitlements.
Afin de faciliter l'administration de la réserve nationale, il convient de prévoir une gestion de celle-ci au niveau régional, sauf dans les cas prévus à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, le cas échéant, et à l'article 42, paragraphe 4, dudit règlement, lorsque les Etats membres sont obligés d’octroyer des droits au paiement.

We are looking at getting First Nations budgets recognized based on our needs and statutory obligations, not allocations given without any statutory obligation.
Nous voudrions que les budgets consentis aux Premières nations soient calculés en fonction de nos besoins et de nos obligations juridiques, et que ce ne soit plus des allocations non assorties d'obligations juridiques.

You are obliged to allocate $4 million in total.
Vous êtes obligé de consentir un montant de l'ordre de 4 millions de dollars.

The government has an obligation to allocate a certain number of supply days before the end of June or the relevant supply period.
Le gouvernement a l'obligation d'accorder un certain nombre de jours désignés pour les travaux des subsides avant la fin de juin ou de la période de subsides pertinente.

The factors that are considered in developing the pre-season fishing plans include overarching objectives such as conservation requirements; first nations food, social, and ceremonial needs; Pacific Salmon Treaty obligations; domestic allocation among first nations and to commercial and recreational users of the fisheries resource; and finally to provide harvesting opportunities for fisheries within the constraints of the conservation objectives and other obligations.
Les facteurs pris en compte pour la mise au point des plans de pêche présaison comprennent des objectifs généraux tels que les contraintes de conservation, les besoins alimentaires, sociaux et rituels des Premières nations, les obligations imposées par le Traité sur le saumon du Pacifique, la répartition entre les Premières nations et l'allocation aux usagers commerciaux et récréatifs de la ressource halieutique et, enfin, l'octroi d'occasions de pêche dans le respect des objectifs de conservation et d'autres obligations.

Conservation requirements; first nation food, social, and ceremonial needs; Pacific Salmon Treaty obligations; domestic allocation plans to make sure the people in the various sectors get their share of the resource; and finally to provide harvesting opportunities for fisheries within the constraints of the conservation objectives and the other obligations I outlined.
Contraintes de conservation; besoins alimentaires, sociaux et rituels des Premières nations; obligations du Traité sur le saumon du Pacifique; plan de répartition intérieur—faire en sorte que les divers secteurs obtiennent leur part de la ressource; et enfin octroyer des occasions de prise aux pêcheries dans le respect des objectifs de conservation et des autres obligations que j'ai esquissées.

f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period.
f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.

In the case of the satellite channels, the report explains that they have no obligation under national legislation to allocate 10% of their broadcasting time to European works by independent producers, but did have to allocate at least 10% of their net advertising revenue to the production or purchase of European audiovisual programmes, including those by independent producers.
S'agissant des secondes, il précise que les organismes satellitaires ne sont pas tenus, par la législation nationale, à diffuser dix pour cent d'oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants; ils sont, en revanche, tenus de réserver au moins 10 % de leurs recettes nettes provenant de la publicité, à la production ou à l'achat de programmes audiovisuels européens, y compris ceux réalisés par des producteurs indépendants.