Vertaling van "obliged to purchase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligations in respect of exclusive purchase for resale
engagements exclusifs d'achat

franchisee's suppliers option | minimum purchase obligation
quota minimum d'achat

exclusive purchasing obligation
engagement d'achat exclusif

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

contractual purchase fund obligation
obligation contractuelle associée à un fonds de rachat

e-purchase (1) | ePurchase (2) | Internet purchase (3) | electronic purchase (4) | cyber purchase (5)
achat en ligne (1) | cyberachat (2) | achat électronique (3) | achat par Internet (4) | achat sur Internet (5) | achat dans Internet (6) | e-purchase (7)

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to finance the additional cost of producing green electricity, and to ensure that the desired green electricity is generated, all consumers (or in some countries producers) are obliged to purchase a certain number of green certificates from RES-E producers according to a fixed percentage, or quota, of their total electricity consumption/production.
Afin de financer le surcoût lié à la fourniture d'électricité écologique et d’en garantir une production suffisante, tous les consommateurs (ou producteurs dans certains pays) sont contraints d'acheter un certain nombre de certificats verts aux producteurs d'E-SER sur la base d’un pourcentage fixe, ou quota, de leur consommation/production d'électricité totale.

The creditor shall state whether it is compulsory for the consumer to hold any ancillary services to obtain the credit on the stated terms, and if so whether the consumer is obliged to purchase them from the creditor’s preferred supplier or whether they may be purchased from a provider of consumer’s choice.
Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l’affirmative, si le consommateur est tenu d’y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d’un prestataire choisi par le consommateur.

(3) The creditor shall state whether it is compulsory for the consumer to hold any ancillary services to obtain the credit on the stated terms, and if so whether the consumer is obliged to purchase them from the creditor's preferred supplier or whether they may be purchased from a provider of consumer’s choice.
3) Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l'affirmative, si le consommateur est tenu d'y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d'un prestataire choisi par le consommateur.

15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;
15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;

15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers’ freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts’ prices and cut other spare parts suppliers’ activity;
15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;

The reason for this is that it is so easy to purchase credits in developing countries that the EU will be able to fulfil up to 60% to 70% of its reduction obligation by purchasing reductions in the world’s poorest countries.
C’est parce qu’il est si facile d’acheter des crédits dans les pays en développement et que l’UE pourrait réaliser jusqu’à 60 à 70 % de son obligation de réduction en achetant des réductions dans les pays les plus pauvres du monde.

Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.
Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.
aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.

CONTROLS BY THE MEMBER STATES AND OBLIGATIONS OF PURCHASERS AND PRODUCERS
CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS