Vertaling van "observe appropriate rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

franchise rules observance | franchise system observance
respect de la méthode de franchise

organise statistical work at appropriate administrative levels and duly observe the need for statistical confidentiality
organiser les travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et garantir le respect de la confidentialité des statistiques

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

to ensure that the rules of procedure are observed
veiller à l'observation du règlement intérieur

Rules for the Determination of the Appropriations for Contingencies of a Bank
Règles de détermination des provisions pour éventualités d'une banque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not only the Spanish Members, but also others from different Member States who, firstly, call into question the legality of enhanced cooperation as an appropriate legal instrument in this case, and, secondly, condemn the failure to observe the rule of unanimity, which should be applied to all issues relating to the rules governing languages.
Il ne s’agit d’ailleurs pas que des membres espagnols; d’autres, issus de plusieurs États membres, tout d’abord remettent en question la légalité de la coopération renforcée en tant qu’outil juridique approprié dans ce dossier, et, secondement, condamnent le non-respect de la règle d’unanimité qui devrait être appliquée à toutes les questions relatives aux règles régissant l’emploi des langues.

33. Notes the Court's observation in its 2006 report that, contrary to Article 31 of the framework Financial Regulation, which requires the budget published in the Official Journal to show both commitment and payment appropriations with a payment schedule when appropriations are differentiated, the Foundation only published the commitment appropriations for its 2006 budget, thus contravening the rules of budget presentation;
33. prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, au mépris de l'article 31 du règlement financier cadre, qui prévoit que le budget publié au Journal officiel doit indiquer les crédits d'engagement et de paiement accompagnés d'un échéancier lorsque les crédits sont dissociés, la Fondation n'a publié que les crédits d'engagement pour son budget 2006, contrevenant ainsi aux dispositions relatives à la présentation du budget;

33. Notes the Court's observation in its 2006 report that, contrary to Article 31 of the framework Financial Regulation, which requires the budget published in the Official Journal to show both commitment and payment appropriations with a payment schedule when appropriations are differentiated, the Foundation only published the commitment appropriations for its 2006 budget, thus contravening the rules of budget presentation;
33. prend note de l'observation formulée par la Cour dans son rapport 2006 selon laquelle, au mépris de l'article 31 du règlement financier cadre, qui prévoit que le budget publié au Journal officiel doit indiquer les crédits d'engagement et de paiement accompagnés d'un échéancier lorsque les crédits sont dissociés, la Fondation n'a publié que les crédits d'engagement pour son budget 2006, contrevenant ainsi aux dispositions relatives à la présentation du budget;

21. Notes that the commitment rate for appropriations entered in the budget for the financial year 2005 was over 90 % and that the carry-over rate remained high for operating expenditure (Title III), at 30 %, whereas the cancellation rate for appropriations carried over was close to 15 %; invites the Agency to improve its programming and adhere to it more strictly; notes that the management of the budget shows a high number of transfers of appropriations between budget lines and considers that the supporting documentation for these transfers is inadequate; invites the Agency to guarantee that the rules and limits applicable to transfers are observed;
21. constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces virements sont insuffisantes; invite l'Agence à faire en sorte que soit respectées les dispositions et les limites applicables aux virements;

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités faisant l'objet d'un échange satisfont à des normes professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect adéquat des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

17. Recommends, as a general rule, that Parliament should participate in EU electoral observation missions and should, whenever appropriate, participate in election observation under the umbrella of the relevant international organisations;
17. recommande, en règle générale, que le Parlement participe aux missions d'observation électorales de l'UE et prenne part, lorsque cela s'avère opportun, aux missions d'observation des élections chapeautées par les organisations internationales compétentes;