Traduction de «observe regulations in social services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor changes in regulations in social work and services | observe regulations in social services | monitor regulations in social service | monitor regulations in social services
suivre la réglementation dans les services sociaux

Regulation under the Act Respecting Health Services and Social Services
Règlement de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Regulation respecting the application of the Act respecting health services and social services
Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

District Health and Social Services Regulation
Règlement sur les services sociaux et de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Account should also be taken of the consumption of regulated retail roaming services and domestic consumption by the roaming provider’s customers, and of the level of competition, prices and revenues in the domestic market, and any observable risk that roaming at domestic retail prices would appreciably affect the evolution of such prices.
Il convient également de tenir compte de la consommation des services d’itinérance au détail réglementés et de la consommation nationale des clients des fournisseurs de services d’itinérance, ainsi que du niveau de concurrence, des prix et des recettes sur le marché national, et de tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance ait un effet sensible sur l’évolution de ces prix.

EU trade agreements do not and will not prevent governments, at any level, from providing, supporting or regulating services in areas such as water, education, health, and social services, nor will they prevent policy changes regarding the financing or organisation of these services.Trade agreements will not require governments to privatise any service, nor will they prevent governments from expanding the range of services they offer to the public.
Les accords commerciaux de l’UE n’empêchent pas et n’empêcheront pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir des services de soutien ou de réglementation dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux. Ils ne s’opposeront pas davantage à des changements de stratégie concernant le financement ou l’organisation de ces services. Les accords commerciaux n’obligeront pas les gouvernements à privatiser un quelconque service et ne les empêcheront pas non plus d’élargir la gamme de services qu’ils proposent au public.

At least 20 % of the assistance under this Regulation should be allocated to basic social services, with a focus on health and education, as well as to secondary education, recognising that a degree of flexibility must be the norm such as in cases where exceptional assistance is involved.
Une part de 20 % au moins de l'assistance au titre du présent règlement devrait être allouée aux services sociaux de base, l'accent devant être mis sur la santé et l'enseignement, y compris l'enseignement secondaire, étant entendu qu'un certain degré de flexibilité doit être la norme, notamment dans les cas où une aide exceptionnelle est accordée.

This applies particularly in regard to possible regulations for social services.
Cela s'applique notamment pour les éventuels règlements s'agissant des services sociaux.

Regulation of the activities of providing health care, education, cultural services and other social services, excluding social security
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

This Directive does not concern requirements governing access to public funds for certain providers. Such requirements include notably those laying down conditions under which providers are entitled to receive public funding, including specific contractual conditions, and in particular quality standards which need to be observed as a condition for receiving public funds, for example for social services.
La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.

Starting in the 1980s, it is this sector that has made a real contribution to employment growth in Europe, growth which has chiefly been observed in the social services, financial services and services for businesses, trade and distribution, and the hotel and restaurants sector.
C'est ce secteur qui, depuis les années 1980, a contribué de façon déterminante à la croissance de l'emploi en Europe, croissance que l'on a principalement observée dans les services sociaux, les services financiers et les services aux entreprises, le commerce et la distribution, l'hôtellerie et la restauration.

1. Stresses the need to prioritise tackling the issues of unemployment, poverty and social exclusion, and that this will require the revision of the existing economic and financial policies, especially the Stability Pact, the Lisbon strategy, internal market policy and competition policy, with a view to the creation of a Pact for Development and Employment which will give priority to achieving a high employment rate and creating long-term quality jobs backed up by workers' rights, investment, and public services observing high standards and ensuring social inclusion, in particular in the fields of education, public health, childcare, care of dependent persons, public transport and social services;
1. insiste sur la nécessité de donner la priorité et de faire face aux problèmes de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale, ce qui suppose une révision des politiques économiques et financières actuelles, y compris le pacte de stabilité, la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur et la politique de concurrence, de donner la priorité à la recherche d'un taux d'emploi élevé, d'emploi durable et de qualité et assorti de droits, à l'investissement et à des services publics de qualité qui garantissent l'insertion sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé publique, de la garde des enfants, des soins aux personnes en situation de dépendance, aux transports publics et aux services sociaux;

Where the profession of the service provider concerns healthcare or social care services other than those provided by the professions covered by Chapter III of Title III, and where it is regulated in the host Member State but is not regulated in the service provider’s country of establishment, the host Member State may require full registration with the host Member State’s competent authority prior to the service provider undertaking the professional activity in question.
Dans les cas où l'activité professionnelle du prestataire correspond à des services dans le domaine de la santé ou des services sociaux différents de ceux fournis par les professions couvertes par le chapitre III du titre III et qu'elle est réglementée dans l'État membre d'accueil mais non dans l'État de provenance du prestataire de services, l'État membre d'accueil peut exiger l'inscription complète auprès de l'autorité compétente chez lui avant de permettre au prestataire l'exercice des activités relevant de la profession concernée.