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ESD
Effort sharing decision

Traduction de «observe their commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort


they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord


with due respect for their rights and international commitments

dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux


Honouring Canada's Commitment: Opportunity with Security for Canadian Forces Veterans and Their Families in the 21st Century

Respecter l'engagement du Canada : offrir « possibilités et sécurité » aux anciens combattants des Forces canadiennes et à leurs familles au XXIe siècle


provide confidence that the parties observe their obligations

donner l'assurance que les parties s'acquittent de leurs obligations


Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms

Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
81. It must be observed, however, that whenever WTO Members, in the exercise of their sovereign rights, have undertaken commitments in a given services sector, they are obliged to administer their services regulation for that sector in a transparent and predictable manner.

81. Il convient toutefois d'observer que chaque fois que des membres de l'OMC, dans l'exercice de leur souveraineté, ont contracté des engagements dans un secteur de services précis, ils sont tenus d'appliquer leurs règles relatives à ces services de manière transparente et prévisible.


The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the reques ...[+++]

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la de ...[+++]


33. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; calls upon all political parties currently represented in the Verkhovna Rada to take part in the elections and on all sides fully to respect their outcome; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary ...[+++]

33. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les résultats; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes indispensable ...[+++]


contribute to identifying EU countries’ military capability objectives and evaluating observance of their capability commitments.

contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le respect de leurs engagements de capacités.


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15. Points out that one of the main goals of Euro-Mediterranean policy is to support democratisation, pluralism, rule of law and greater respect for human rights; in this respect, reiterates its call on the Commission to step up efforts to set up 'democracy and human rights subcommittees' with all Mediterranean partners, under the Euro-Mediterranean Association Agreements, and calls also on all parties concerned to observe their commitments in this respect, especially concerning individual cases, and to implement the human rights clause;

15. rappelle que l'un des principaux objectifs de la politique euro‑méditerranéenne est de soutenir la démocratisation, le pluralisme, l'État de droit et un plus grand respect des droits de l'homme; à cet égard, invite à nouveau la Commission à renforcer les efforts visant à la création de "sous‑commissions de la démocratie et des droits de l'homme" avec tous les partenaires méditerranéens, dans le cadre des accords d'association euro‑méditerranéens et invite, d'autre part, toutes les parties concernées à observer leurs engagements à cet égard, en particulier en ce qui concerne les cas individuels, et à mettre en œuvre la clause des dro ...[+++]


11. Reiterates that the development of democracy must be achieved by supporting political reforms and stresses that the credibility of the European policy of democratisation and promotion of human rights depends on strong and visible support for civil societies and democratic political organisations on the southern shore of the Mediterranean; calls for strong involvement of civil society and social partners' representatives in the institutional framework of the Barcelona Process: Union for the Mediterranean; reiterates its call on the Commission to strengthen efforts to set up 'democracy and human rights subcommittees' with all Mediterranean partners, under the Euro-Mediterranean Association Agreements, and calls also on partner cou ...[+++]

11. réaffirme que le développement de la démocratie doit être mené à bien par le soutien des réformes politiques, et souligne que la crédibilité de la politique européenne de démocratisation et de promotion des droits de l'homme dépend d'un soutien fort et visible accordé aux sociétés civiles et organisations politiques démocratiques de la rive sud de la Méditerranée; demande une forte participation de la société civile et des représentants des partenaires sociaux dans le cadre institutionnel du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée; demande de nouveau à la Commission de renforcer ses efforts en vue de la création de "sous-comités pour la démocratie et les droits de l'homme" avec tous les partenaires méditerranéens, dans le c ...[+++]


having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections,

vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements envers l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,


– having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections,

— vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements envers l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,


It has been a pleasure to note and observe their commitment, which also shines through here in Parliament today.

J’ai été ravi de voir et de constater leur engagement, qui se reflète également aujourd’hui dans cet hémicycle.


- Support and promote the commitment of the Community and EU Member States regarding the OECD Guidelines for multinational enterprises, through the inclusion in EU external relations agreements of the phrase: "The Parties (or the European Community and its Member States) remind their multinational enterprises of their recommendations to observe the OECD Guidelines for Multinational enterprises, wherever they operate.

- soutenir et promouvoir l'engagement qu'ont pris la Communauté et les États membres de l'UE vis-à-vis des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, en insérant dans les accords de relations extérieures de l'UE la phrase: "Les parties (ou la Communauté européenne et ses États membres) rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles (qu'ils) leur recommandent d'observer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, partout où elles agissent".




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Date index: 2024-03-28
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