Vertaling van "obstacles which actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]

increase in value which has been actually realised | realised gain
plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Calls on the Committee on Petitions to examine the effects on the admissibility of petitions of the Equal Rights Trust case law of the Court of Justice of the European Union, which gives, even in the case of purely national law, Union citizens a higher level of protection in the event of a national ruling having a bearing on the exercise of their EU-citizenship rights; calls for an investigation of the obstacles which actually exist for Union citizens in obtaining a reliable interpretation of European legislation in cases before national courts by applying for a preliminary ruling from the Court;
5. invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;

We are the single largest economic engine in the city, which is not well understood, and we are striving to overcome that communications obstacle so people understand the value of the military and the opportunities that a federal agency/federal department, working with the province and the city, can actually provide; and we work well in that regard.
Nous sommes le principal moteur économique de la ville, ce qui est un fait méconnu, et nous nous efforçons de surmonter cet obstacle des communications pour que les gens comprennent bien la valeur des forces armées et les possibilités que peut vraiment offrir une agence fédérale ou un ministère fédéral, travaillant de concert avec la province et la ville; et nous obtenons de bons résultats à cet égard.

If, here, we restrict the criteria according to which social housing can be subsidised in such a way that actually only the poorest of the poor, the most disadvantaged of the disadvantaged, receive a subsidy and can be helped within the framework of social housing, we will actually be putting up obstacles to this segment of the population mixing in disadvantaged districts, something that is, in fact, urgently needed.
Si nous limitons les critères permettant de subsidier le logement social d’une manière telle que seuls les plus pauvres des pauvres, les plus défavorisés des défavorisés reçoivent un subside et peuvent être aidés dans le cadre du logement social, nous érigerons en réalité des obstacles à la mixité de cette catégorie de la population vivant dans des districts défavorisés; or, une telle mixité est indispensable.

If my colleague considers the Senate to be an obstacle to the way in which Parliament should work, he should actually be talking about abolishing it.
Si mon collègue considère le Sénat comme un obstacle à la façon dont doit travailler le Parlement, c'est davantage sur l'abolition du Sénat qu'il devrait s'exprimer.

The problem, in my view, is that the obstacles are so great anyhow that this type of research finds itself being penalised for reasons which, on the face of it, are ethical, but which actually are no such thing.
Mais le problème selon moi, c’est que les obstacles sont si importants que les recherches de ce genre sont pénalisées pour des raisons apparemment éthiques, mais qui sont en fait tout autres.

When one actually gets to this point, it is almost a miracle if it gets here in spite of all the obstacles thrown in its way, not the least of which is the wholesale opposition to the idea of self-government articulated by the Reform Party, by the Canadian Alliance Party and by some members of the current Conservative Party.
C'est presque un miracle que quelqu'un se rende jusque-là, en dépit de tous les obstacles qu'il lui faut surmonter en cours de route, le moindre n'étant pas l'opposition catégorique du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne et de certains députés de l'actuel Parti conservateur au principe de l'autonomie gouvernementale.

"The European Parliament, the Council and the Commission underline the need for Member States to ensure that adequate financial resources for decommissioning and waste management activities, which are audited in Member States, are actually available for the purpose for which they have been established and are managed in a transparent way, thus avoiding obstacles to fair competition in the energy market".
"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu'il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie".

Although the national authorities have recognised that obstacles exist, no actual action has been taken in response to the Commission's reasoned opinion, which asked that the obligations placed on EU economic operators who wished to place their products on the Italian market be simplified in order to make them proportionate with the objective in the general interest referred to.
Bien que les autorités nationales aient reconnu l'existence d'obstacles, aucune suite concrète n'a été donnée à l'avis motivé de la Commission, qui avait demandé une simplification des obligations à la charge des opérateurs économiques communautaires qui souhaitent commercialiser leurs produits en Italie, afin de les rendre proportionnelles par rapport à l'objectif d'intérêt général invoqué.

12. Is concerned about the still significant degree of corruption and nepotism in the economy of Indonesia, in which many members of the former ruling families still are involved and which are a major obstacle for economic recovery and social stability; calls, therefore, on the Indonesian Government to step up the fight against corruption and hopes that the perpetrators will actually be tried and sentenced; believes it is wrong for a decision to be taken in advance, for example in the case of the former president Suharto, because this makes it all the more difficult to bring other cases; welcomes the overturning by the Supreme Court of the decision that former President Suharto was unfit to stand trial, and calls for him to face a new trial;
12. est préoccupé par le degré - encore important - de corruption et de népotisme dans l'économie indonésienne, dans lesquels nombre de membres des anciennes familles dirigeantes sont toujours impliqués, et qui constituent un obstacle majeur à la relance économique et à la stabilité sociale; demande dès lors au gouvernement indonésien de lutter plus fermement encore contre la corruption, et espère que les auteurs seront jugés et condamnés; estime qu'il est déraisonnable d'opter pour des arrangements dans certains cas - comme, par exemple, celui de l'ancien président Suharto - le risque de rendre les poursuites plus difficiles dans d'autres étant accru d'autant; se félicite de l'annulation par la Cour suprême de la décision selon laquelle l'ancien président Suharto n'était pas apte à subir un procès, et demande qu'il soit à nouveau jugé;

Moreover, it needed to be ensured during the examination of the Annex that the focus was on the question of the extent to which the individual parts of the proposal would work towards removing the actual practical obstacles to the internal market.
Par ailleurs, il conviendra également, lors de l'examen de l'annexe, de se concentrer sur la question de savoir dans quelle mesure les différentes parties de la proposition contribueront à supprimer les obstacles concrets au fonctionnement du marché intérieur.