Vertaling van "obtain a status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtain legal status
obtenir un statut légal

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information
obtenir des informations sur l’état médical d’un patient

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

in a nonaccrual status
dont les intérêts impayés ne sont pas comptabilisés | classé improductif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.
Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.

Promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest wanting to obtain the status of projects of common interest shall submit an application for selection as project of common interest to the Group that includes:
Les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt commun désireux d'obtenir la qualité de projets d'intérêt commun soumettent au groupe une demande de sélection en tant que projet d'intérêt commun qui comprend:

29. Calls on the Commission and the Member States to improve service quality in relation to economic operators and other persons and to reduce the administrative burdens on them; supports the Commission’s efforts to encourage traders across the EU to apply for AEO status; is concerned, however, that considerable investments necessary to obtain AEO status might be a serious obstacle for traders, especially SMEs; calls on the Commission to consider simplifying the procedure for applying for AEO status;
29. invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;

29. Calls on the Commission and the Member States to improve service quality in relation to economic operators and other persons and to reduce the administrative burdens on them; supports the Commission's efforts to encourage traders across the EU to apply for AEO status; is concerned, however, that considerable investments necessary to obtain AEO status might be a serious obstacle for traders, especially SMEs; calls on the Commission to consider simplifying the procedure for applying for AEO status;
29. invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.
La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

Firstly, this is an attempt to obtain neutral status and to delude ourselves that, in this way, we can avoid terrorist action in our own territory. Secondly, this is an attempt to safeguard business relations.
Pour trois motifs : premièrement, dans l'espoir d'acquérir un statut de neutralité et pour nous faire croire qu'ainsi, nous pourrions éviter des actes de terrorisme sur notre territoire ; deuxièmement, pour sauvegarder des relations d'affaires ; troisièmement, pour maintenir intacts les approvisionnements énergétiques.

More generally, does the Council agree that the Union ought to take other initiatives to ensure that Taiwan can obtain observer status at least at all the international organisations?
Plus généralement, le Conseil n'estime-t-il pas que l'Union se devrait de prendre d'autres initiatives afin que Taïwan puisse, à tout le moins, bénéficier du statut d'État observateur dans l'ensemble des organisations internationales?

Why, when the French government has arranged everything so well, giving them an eight-day pass of safe conduct so as to allow them to complete the formalities that will enable them to obtain official status as political refugees?
Pourquoi, alors même que le gouvernement français avait bien fait les choses en accordant un sauf-conduit de huit jours et en permettant d'accomplir les formalités pour obtenir le statut officiel de réfugié politique ?

List of working or processing required to be carried out on non-originating materials in order that the product manufactured can obtain originating status
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

LIST OF WORKING OR PROCESSING REQUIRED TO BE CARRIED OUT ON NON-ORIGINATING MATERIALS IN ORDER FOR THE PRODUCT MANUFACTURED TO OBTAIN ORIGINATING STATUS
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE