Traduction de «obtain compensation many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

obtain compensation, to
obtenir réparation

failure to obtain compensation
défaut d'obtenir une indemnité

obtain a compensation
obtenir une indemnité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

Without such cooperation, many infringements would never be discovered in the first place, and in many cases, it is therefore the successful enforcement of competition rules by a public authority that will enable victims to subsequently seek and obtain compensation.
Sans cette coopération, de nombreuses infractions ne seraient tout simplement jamais découvertes et, dans de nombreux cas, c'est donc la mise en œuvre réussie des règles de concurrence par une autorité publique qui permettra ensuite aux victimes de demander et d’obtenir réparation.

In many cases, it is the successful enforcement of competition rules by a public authority that will enable victims to subsequently seek and obtain compensation.
Dans de nombreux cas, c'est la mise en œuvre efficace des règles de concurrence par une autorité publique qui permet aux victimes de demander et d'obtenir réparation par la suite.

22. Many of the problems associated with the management of the outbreak arose from bureaucratic and formalistic procedures for obtaining compensation, recurrent delays in decision-making and the implementation of measures by the authorities, particularly in connection with the disposal of animal carcasses, the lack of effective contingency plans, inadequately informed veterinary staff, staff shortages at the locally established disease control units, and violations of animal welfare legislation during culls and in connection with the movement ban.
22. Nombre des problèmes qui se sont posés dans le contexte de la gestion de la crise ont trouvé leur origine dans des procédures bureaucratiques et trop formelles pour l'indemnisation, des atermoiements constants des autorités pour les décisions et les interventions, surtout en ce qui concerne l'élimination des cadavres d'animaux, l'absence de plans d'urgence efficaces, un personnel vétérinaire insuffisamment informé, le manque d'effectifs dans les cellules mises en place localement pour lutter contre l'épidémie, ainsi que les manquements aux règles relatives à la protection des animaux lors de l'abattage et en relation avec l'interdiction de transporter les ongulés.

22. Many of the problems associated with the management of the outbreak arose from bureaucratic and formalistic procedures for obtaining compensation, recurrent delays in decision-making and carrying out of measures by the authorities, particularly in connection with the disposal of animal carcasses, the lack of effective contingency plans, inadequately informed veterinary staff, staff shortages at the locally established disease control units, and violations of animal welfare legislation during culls and in connection with the movement ban.
22. Nombre des problèmes qui se sont posés dans le contexte de la gestion de la crise ont trouvé leur origine dans des procédures bureaucratiques et trop formelles pour l'indemnisation, des atermoiements constants des autorités pour les décisions et les interventions, surtout en ce qui concerne l'élimination des cadavres d'animaux, l'absence de plans d'urgence efficaces, un personnel vétérinaire insuffisamment informé, le manque d'effectifs dans les cellules mises en place localement pour lutter contre l'épidémie, ainsi que les manquements aux règles relatives à la protection des animaux lors de l'abattage et en relation avec l'interdiction de transporter les ongulés.

Moreover, in many Member States, Courts dealing with such proceedings initiated by consumers to obtain compensation are not bound by the earlier ruling on the injunctive action.
En outre, dans beaucoup d’États membres, les juridictions chargées de statuer sur les actions en réparation ne sont pas liées par une décision en cessation antérieure.

It is an amendment which would recognize compensation for the help which many victims have to obtain at their own expense following a crime.
La modification proposée vise à prévoir une compensation pour l'aide qu'un grand nombre de personnes doivent obtenir, à leurs frais, après avoir été victimes d'un crime.

The Workers' Compensation Board in this province has contracted many private facilities to provide services for its clients in order for them to obtain these services more quickly than possible in the public system and thus get them back to work in a more timely fashion.
La Commission des accidents du travail de cette province a demandé à de nombreux établissements privés d'offrir des services à ses clients afin que ceux-ci puissent être soignés plus rapidement qu'ils ne pourraient l'être dans les établissements publics et puissent retourner au travail dans les plus brefs délais.

Many witnesses, like Scott and Darrell, told the Committee of the difficulty they experienced in trying to obtain life, disability, or medical insurance and in filing provincial workers’ compensation claims:
Beaucoup de témoins, comme Scott et Darrell, on parlé au Comité de la difficulté qu’ils ont eue à obtenir de l’assurance-vie, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance médicale ou à présenter une demande d’indemnisation à la Commission provinciale des accidents du travail.