Traduction de «obtain leave to appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain leave to appeal
obtenir l'autorisation de faire appel

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]
demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

motion for leave to appeal
motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

leave to appeal
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal out of time
relevé de la forclusion | réouverture des délais

leave to appeal
autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

motion for leave to appeal
motion en autorisation d'appel

appeal for concert funds | obtain funds for a concert | obtain concert funding | secure funding for concerts
obtenir le financement d'un concert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One must obtain leave to appeal from the Supreme Court of Canada.
Il faut obtenir une autorisation d'appel de la Cour suprême du Canada.

where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.
si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.

However, the person must first obtain leave to appeal from the Federal Court of Appeal.
Cependant, la personne doit premièrement obtenir autorisation d'appel de la part de la Cour d’appel fédérale.

In the UK, where an in–country right of appeal does not apply, a decision may only be either challenged by seeking a leave for judicial review or appealed against from abroad.
Au Royaume-Uni, lorsqu'un droit de recours interne ne s'applique pas, le demandeur ne peut attaquer la décision qu'en demandant une autorisation de contrôle juridictionnel ou en introduisant un recours depuis l'étranger.

In particular, the chair may use the written procedure to obtain the appeal committee's opinion in cases where the draft implementing act has already been discussed during a meeting of the appeal committee.
En particulier, le président peut recourir à la procédure écrite pour obtenir l’avis du comité d’appel lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.

1. The chair may obtain the appeal committee's opinion by written procedure in accordance with Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011.
1. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, le président peut obtenir l’avis du comité d’appel au moyen d’une procédure écrite.

With respect to third parties, the matter is tentatively before the courts, because application has been filed to obtain leave to appeal. We'll see what happens.
Pour ce qui est de la publicité par les tiers, l'affaire est devant les tribunaux, parce qu'on a demandé l'autorisation d'interjeter appel.

The UCC monitored their progress and appeared before this standing committee of the House of Commons on March 30, 2000, as well as the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs on September 26, 2000, to make its submissions regarding Bill C-16 (0810) [Translation] When we appeared before these parliamentary committees, the UCC recommended, among other things, that any revocation or annulment of Canadian citizenship should, firstly, be carried out within an equitable judicial process; secondly, include a right of appeal not contingent on obtaining leave to appeal; thirdly, require a high standard of proof; and fourthly, be subject to a five-year limitation period following acquisition of citizenship.
Le CUC a suivi de près les différentes étapes de leur étude et a comparu devant le comité permanent de la Chambre des communes le 30 mars 2000, ainsi que devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 26 septembre 2000, pour présenter son point de vue au sujet du projet de loi C-16 (0810) [Français] Lors de nos comparutions devant ces comités parlementaires, le Congrès des Ukrainiens-Canadiens a recommandé, entre autres, que toute révocation ou annulation de la citoyenneté canadienne, premièrement, se fasse au terme d'un processus judiciaire équitable; deuxièmement, comporte un droit d'appel de plein droit; troisièmement, prévoie un fardeau de preuve élevé; et quatrièmement, soit assujettie à une prescription quinquennale à compter de l'acquisition de la citoyenneté.

Moreover, the UCC stands for the principle that our legislation should ensure due process before the courts for naturalized Canadians in cases of revocation of citizenship, including full appeal rights without the necessity to obtain leave to appeal.
En outre, le CUC a pour principe que la loi doit veiller à ce que les voies de droit régulières soient appliquées par les tribunaux aux Canadiens naturalisés faisant l'objet d'une procédure de révocation de leur citoyenneté, notamment les droits d'appel, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir l'autorisation d'aller en appel.

If an official applies for such leave in order to be able to accompany his or her spouse, the latter also being an official or other servant of the Communities required in the course of his or her duties to establish his or her habitual residence at such a distance from the place of employment of the applicant official that the establishment of their conjugal home in such a place would inconvenience the applicant official in the performance of his or her duties, leave may be extended annually five times, provided that, at the time of each extension, the conditions which warranted the grant of the leave obtain.
Lorsque le congé est sollicité pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent des Communautés, tenu, en raison de ses fonctions, d'établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d'affectation de l'intéressé que l'établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l'intéressé, source de gêne dans l'exercice de ses fonctions, le congé peut être renouvelé annuellement à cinq reprises, pour autant que, à chaque renouvellement, subsiste la condition ayant justifié l'octroi du congé.