Vertaling van "obtain legal certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

obtain legal counsel
obtenir les services d'un conseiller juridique [ obtenir les services d'un avocat ]

obtain legal status
obtenir un statut légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hungary notified the measure with the aim of obtaining legal certainty, stating that the project involved no state aid within the meaning of Article 107 TFEU, as the measure could be implemented by any economic investor in the market under similar conditions.
La Hongrie a notifié la mesure dans un souci de sécurité juridique, déclarant que le projet ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE, étant donné que la mesure pouvait être mise en œuvre par tout investisseur en économie de marché dans des conditions similaires.

Poland considered that its CHP certificates system did not constitute state aid but notified the measure to obtain legal certainty.
La Pologne a estimé que son système de certificats de cogénération ne constituait pas une aide d’État, mais a décidé de notifier la mesure dans le but d'obtenir une sécurité juridique.

In this case, Germany notified a €700 000 regional investment aid to CRS Reprocessing Germany GmbH Co. KG in order to obtain legal certainty.
L’Allemagne a notifié, par souci de sécurité juridique, une aide régionale à l’investissement d’un montant de 700 000 d'euros en faveur de CRS Reprocessing Germany GmbH Co. KG.

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.
Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

The European Council has emphasised on several occasions that the Community Patent must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost which complies with the principles of legal certainty and non-discrimination between the Member States.
Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises que le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable, et qu'il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres.

The European Council has emphasised on several occasions that the Community patent must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost, while complying with the principles of legal certainty and non-discrimination between Member States and ensuring a high level of quality.
Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises que le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres et offrir un niveau de qualité élevé.

The Barcelona European Council of 15 and 16 March called on the Council to reach a common policy approach at this meeting, affirming that the Community patent "must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost, while complying with the principles of legal certainty and non-discrimination between Member States and ensuring a high level of quality".
Il est rappelé que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars avait invité le Conseil à arrêter une approche politique commune lors de la présente session, en réaffirmant que le brevet communautaire "doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les Etats membres et offrir un niveau de qualité élevé".

The Community Patent must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost, while complying with the principles of legal certainty and non-discrimination between Member States and ensuring a high level of quality.
Le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres et offrir un niveau de qualité élevé.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.

ensure legal certainty with regard to the recognition of diplomas obtained by Community nationals in Non-EU Member Countries; the envisaged system gives each Member State the right to recognise or reject these diplomas, except when a first host Member State has already recognised the applicant's professional experience.
assurer la sécurité juridique en matière de reconnaissance de formations obtenues par des ressortissants communautaires dans des pays tiers: le système prévu laisse à chaque État membre le droit de reconnaître ou non ces formations sauf lorsqu'un premier État d'accueil a déjà reconnu l'expérience professionnelle des intéressés.