Traduction de «obtain their papers and » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another andsecuring its admissibility
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.
Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.

As you know, the state of anarchy that prevails in some countries, the civil and inter-statal wars that prevail in others, mean that it is nearly impossible, or an extremely long process, to obtain identity papers.
Comme vous le savez, les situations anarchiques dans certains pays, les guerres civiles et interétatiques qui sévissent dans d'autres, font qu'il est presque impossible ou extrêmement long d'obtenir des pièces d'identité.

However, I do want to make sure that we will be able to obtain on paper the information the minister mentioned—the 6.5% to reduce most of it by attrition, but it's just to have an idea over a certain number of years.
Je veux toutefois m'assurer qu'on pourra obtenir sur papier ce que le ministre mentionné, soit les 6,5 p. 100. .procéder surtout par attrition, mais c'est simplement pour avoir une idée sur une période de quelques années.

Committees usually obtain such papers simply by requesting them from their authors or owners.
Habituellement, les comités obtiennent ces documents en faisant simplement la demande auprès de leurs auteurs ou de leurs propriétaires.

The father, normally, or the son will go back to Iraq to try to obtain these papers, and then they will lose their chance of obtaining refugee papers.
Habituellement, le père ou le fils retourneront en Irak pour essayer d'avoir ces documents, et ils perdront leur chance d'obtenir le statut de réfugié.

Where the forms referred to in point (e) cannot be made available on the Internet for technical reasons, the company shall indicate on its Internet site how the forms can be obtained on paper.
Lorsque les formulaires visés au point e) ne peuvent être rendus accessibles sur l’internet pour des raisons techniques, la société indique sur son site internet comment obtenir ces formulaires sur papier.

The policy choices set out in the Commission’s White Paper aim at ensuring that those who have suffered harm can have effective means at their disposal to obtain the compensation to which they are entitled.
Les choix politiques exposés dans le livre blanc de la Commission visent à veiller à ce que les personnes lésées disposent de mesures efficaces à leur disposition pour demander l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

Their reports are published in parallel with this White Paper and can be obtained via the Governance Web Site mentioned above.
Leurs rapports, publiés parallèlement au présent Livre blanc, peuvent être obtenus sur le site Gouvernance susmentionné.

Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".
Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".

According to these amendments, refugee claimants trying to obtain identification papers from relatives or authorities abroad may have their documents seized or perhaps destroyed.
Selon ces modifications, il se pourrait que les demandeurs du statut de réfugié qui cherchent à obtenir des pièces d'identité auprès de parents ou d'autorités à l'étranger voient leurs documents saisis ou peut-être détruits.