Traduction de «obtained a mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

derivative mortgage [ mortgage of a mortgage | sub-mortgage ]
hypothèque dérivée

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

pay off a mortgage | satisfy a mortgage
rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser un prêt hypothécaire | éteindre une hypothèque

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]
rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

pay off a mortgage [ clear off a mortgage ]
éteindre une hypothèque [ purger une hypothèque | rembourser un emprunt hypothécaire | rembourser intégralement un emprunt hypothécaire ]

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

4". freezing of economic resources" means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.
4) "gel de ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation aux fins d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque nature que ce soit, y compris notamment leur vente, leur location ou leur hypothèque.

It should therefore include interest, commissions, taxes, fees for credit intermediaries, the costs of property valuation for a mortgage and any other fees, except for notarial fees, required to obtain the credit, for example life insurance, or to obtain it on the terms and conditions marketed, for example fire insurance.
Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie.

49. Welcomes the Commission's intention to put forward a legislative proposal on mortgage loans in order to respond to the current lack of consumer protection, the legal uncertainty surrounding mortgage loans and the insufficient comparability of the conditions and choices offered by mortgage loan providers, to guarantee the stability of the economic and financial system and to reduce barriers so that mortgage loans providers can do business and citizens can obtain a mortgage in another Member State;
49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

48. Welcomes the Commission’s intention to put forward a legislative proposal on mortgage loans in order to respond to the current lack of consumer protection, the legal uncertainty surrounding mortgage loans and the insufficient comparability of the conditions and choices offered by mortgage loan providers, to guarantee the stability of the economic and financial system and to reduce barriers so that mortgage loans providers can do business and citizens can obtain a mortgage in another Member State;
48. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

(d)‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.
d)«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

S. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and effectiveness of the Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (Code of Conduct) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans,
S. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché du crédit hypothécaire dans l'Union, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

S. whereas, in order to bring more efficiency and competitiveness to the EU mortgage credit market, it may be preferable to look first at the implementation and effectiveness of the Commission Recommendation of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (Code of Conduct) and the use of the European Standardised Information Sheet (ESIS), aiming to ensure that consumers obtain transparent and comparable information on housing loans,
S. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché européen du crédit hypothécaire, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en œuvre et l'efficacité de la recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

‘freezing of economic resources’ means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.
4)«gel de ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation aux fins d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque nature que ce soit, y compris notamment leur vente, leur location ou leur hypothèque.