Traduction de «obtained by crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring into Canada property obtained by crime
apporter au Canada des biens criminellement obtenus

possession of property obtained by crime
possession de biens criminellement obtenus

obtain by crime
obtenir criminellement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs
criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

white collar crime | commercial crime | economic crime
criminalité économique | délinquance financière | délinquance économique | criminalité en col blanc | criminalité économique et financière

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other Member States (EE, EL, HU, LV, PL, RO, SK and UK) have special provisions governing compensation for victims of crimes (including violent crimes) or for injuries obtained through such crimes.
Dans d'autres États membres (EE, EL, HU, LV, PL, RO, SK et UK), des dispositions spéciales régissent l'indemnisation des victimes de la criminalité (notamment de la criminalité violente) ou des blessures infligées par la criminalité.

It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.
Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.

it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime).
il n’a pas été possible d’identifier l’auteur de l’infraction ni de le poursuivre (la possibilité d’obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction est traitée dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité).

The results obtained in the fight against economic crime, corruption and organised crime remain inadequate.
Les résultats de la lutte contre la criminalité économique, la corruption et le crime organisé, demeurent insuffisants.

Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.
Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.

An estimate of absolute levels of crime can be obtained from the ICVS relating to victims' experience of crime.
L'expérience des victimes en matière de criminalité donne une estimation des niveaux absolus de criminalité.

The Council, acting unanimously after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt a European decision identifying other areas of crime. Article III-172 provides that "European framework laws may establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with cross-border dimensions resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis".
A cet égard, l'article III-172 prévoit que la loi-cadre européenne "peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave et qui revêtent une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes".

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.