Vertaling van "obtained citizenship status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtain legal status
obtenir un statut légal

citizenship status
statut de citoyen

Citizenship Status Documents
Documents sur le statut au regard de la citoyenneté

gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information
obtenir des informations sur l’état médical d’un patient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certainly, there must be actions that can be taken on behalf of all Canadians to send the message that, if we have the proof, we must be able to take action in cases where individuals have lied, misrepresented, or through fraudulent means gained entry into Canada and obtained citizenship status.
Nous devons certainement prendre des mesures pour bien faire savoir, au nom de tous les Canadiens, que si nous avons des preuves, nous devons pouvoir intervenir contre les individus qui sont entrés au Canada et ont obtenu la citoyenneté en mentant, en faisant de fausses déclarations ou par des moyens frauduleux.

Annulment is dealt with a little further on, where the bill says that if citizenship has been obtained or restored or if there has been a request to have the citizenship status renounced, the minister may annul a decision if, for example, information has been concealed or one of the conditions under clause 28 applies.
Un petit peu plus loin, en ce qui concerne l'annulation, on dit que s'il s'agit de l'attribution de la citoyenneté, s'il s'agit d'un cas de réintégration dans la citoyenneté, s'il s'agit d'une demande de répudiation, le ministre peut annuler une décision s'il y a eu, par exemple, fausse dissimulation ou si un des cas prévus à l'article 28 est présent.

.not only is the new intent to reside provision unfair, as it only applies to people who are naturalized citizens, not people who are born in Canada, but it could lead to revocation of citizenship from Canadians who are deemed to have obtained their citizenship status by misrepresenting their intent to reside, even when they may have legitimate reasons to leave Canada, such as for employment reasons or family obligations.
[.] non seulement la disposition sur l'intention de résider est-elle injuste, parce qu'elle ne s'applique qu'aux citoyens naturalisés et non à ceux qui sont nés au Canada, mais elle permet aussi de révoquer la citoyenneté d'un Canadien qui, pour des raisons légitimes, doit quitter le Canada, par exemple pour travailler ou à cause d'obligations familiales.

Section 46(2) of the Immigration and Refugee Protection Act provides that if they were Canadian permanent residents before they obtained citizenship, they will become permanent residents unless the revocation of their citizenship was based on a misrepresentation used to obtain permanent resident status (section 10(2) of the Citizenship Act).
Le paragraphe 46(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dispose que la personne qui avait le statut de résident permanent avant l’acquisition de sa citoyenneté redevient résident permanent à moins que sa citoyenneté ait été révoquée à la suite de l’obtention du statut de résident permanent au moyen d’une déclaration inexacte (par. 10(2) de la LC).

Fingerprint data should be erased immediately once third- country nationals or stateless persons obtain citizenship of a Member State or a long- term residence permit in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents .
Les données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d'un État membre ou se voit délivrer un permis de séjour de longue durée par un État membre, conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée .

Fingerprint data should be erased immediately once third-country nationals or stateless persons obtain citizenship of a Member State or a long- term residence permit in a Member State in accordance with Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.
Les données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d’un État membre ou se voit délivrer un permis de séjour de longue durée par un État membre, conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Given that most third-country nationals or stateless persons who have stayed in the Community for several years will have obtained a settled status or even citizenship of a Member State after that period, a period of ten years should be considered a reasonable period for the storage of fingerprint data.
Étant donné que la plupart des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la nationalité d'un État membre à la fin de cette période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques.

I made representations, and the result appears in the law today: if you obtained citizenship by fraud that was purely citizenship fraud, such as sending somebody else to do your language exam, you do get your permanent resident status back, but if you got it by immigration fraud, by lying to your immigration officer, you don't get your permanent resident status back.
J'ai présenté des instances et le résultat est ce que l'on voit dans la loi aujourd'hui: si vous avez obtenu votre citoyenneté par des moyens frauduleux sur le plan, simplement, citoyenneté, comme par exemple en envoyant quelqu'un passer votre examen linguistique pour vous, vous récupérez votre statut de résident permanent, mais si vous avez commis un acte de fraude sur le plan immigration, en mentant à votre agent d'immigration, alors vous ne le récupérez pas.

33. Calls on the Member States to remedy the many legislative discrepancies which continue to exist and which represent an obstacle to the full expression of European citizenship in the areas of the status of individuals (conditions for obtaining residence permits, implementation of the right to family reunion), justice (minimal procedural standards) and conditions of movement and residence for migrant workers (social security system, transfer of pension rights);
33. invite les États membres à surmonter les nombreuses divergences législatives qui subsistent encore et font obstacle à la pleine expression de la citoyenneté européenne, s'agissant à la fois du statut des personnes (conditions d'obtention des titres de séjour, mise en œuvre du droit au regroupement familial), de la justice (normes minimales de procédures) ou encore des conditions de déplacement et de séjour des travailleurs migrants (régime de sécurité sociale, transfert des droits de retraite);