Traduction de «obtained food legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

food laws | food legislating | food legislation | legislation of food
législation alimentaire

fraudulently obtaining food
obtention frauduleuse de vivres

food legislation
législation des denrées alimentaires

food legislation
législation alimentaire

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

Project on the Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Projet d'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, until specific legislation on food from animal clones enters into force, food from animal clones should fall under the scope of this Regulation as food from animals obtained by non-traditional breeding practices and should be appropriately labelled for the final consumer in accordance with the Union legislation in force.
Par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation spécifique relative aux denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, il convient que ces denrées relèvent du présent règlement en tant que denrées alimentaires dérivées d'animaux obtenus par des pratiques de reproduction non traditionnelles et qu'elles soient étiquetées de manière appropriée à l'intention du consommateur final conformément à la législation applicable de l'Union.

Therefore, until specific legislation on food from animal clones enters into force, food from animal clones should fall under the scope of this Regulation as food from animals obtained by non-traditional breeding practices and should be appropriately labelled for the final consumer in accordance with the Union legislation in force.
Par conséquent, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation spécifique relative aux denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés, il convient que ces denrées relèvent du présent règlement en tant que denrées alimentaires dérivées d’animaux obtenus par des pratiques de reproduction non traditionnelles et qu'elles soient étiquetées de manière appropriée à l’intention du consommateur final conformément à la législation applicable de l’Union.

64. Regrets that the Commission does not have an overview of the different national systems of sanctions for food fraud offences and of the functioning of these sanction regimes based on EU legislation; calls on the Commission to obtain such an overview as soon as possible;
64. regrette que la Commission ne dispose pas d'une vue d'ensemble des différents systèmes nationaux de sanction appliqués aux fraudes alimentaires et du fonctionnement de ces mécanismes de sanction sur la base de la législation de l'Union; prie la Commission de parvenir au plus vite à cette vue d'ensemble;

73. Calls for measures to be taken to strengthen primary producers' and producer organisations' management capacity and bargaining power vis-à-vis other economic operators in the food chain (primarily retailers, processors and input companies), while respecting the proper functioning of the internal market; takes the view that the functioning of the food supply chain must urgently be improved through legislative initiatives to achieve greater transparency in food prices and action to address unfair commercial practices, enabling farmers to obtain the added value they deserve; calls on the Commission to strengthen the position of farmers and promote fair competition; believes that the appointment of ombudsmen should be considered with a view to solving disputes between the operators along the food supply chain;
73. demande que des mesures soient prises pour renforcer les capacités de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs primaires et des organisations de producteurs vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne alimentaire (essentiellement les détaillants, les entreprises de transformation et les fournisseurs d'intrants), tout en respectant le bon fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il y a lieu d'améliorer d'urgence le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au moyen d'initiatives législatives destinées à assurer une transparence accrue des prix des aliments et d'actions visant à lutter contre les pratiques commerciales inégales, permettant ainsi aux agriculteurs de bénéficier de la valeur ajoutée qu'ils méritent; invite la Commission à renforcer la position des agriculteurs et à favoriser la concurrence loyale; estime que la nomination de médiateurs devrait être envisagée en vue de résoudre les conflits entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

2. No later than . * the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on all aspects of food produced from animals obtained by using a cloning technique and from their descendants, followed, where appropriate, by any legislative proposals.
2. Au plus tard le .*, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport portant sur tous les aspects des denrées alimentaires produites à partir d'animaux obtenus par une technique de clonage ainsi qu'à partir de leurs descendants, accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives.

I am very pleased that we have got this section through, for it would have been terrible if we had obtained food legislation in Europe which only suited Nestlé and McDonald's.
Je suis très contente que nous ayons pu faire adopter ce paragraphe : il eût été exécrable que nous nous retrouvions, en Europe, avec une législation dans ce domaine qui ne soit adaptée qu'à Nestlé et McDonald's.

5. When this Regulation, Regulation (EC) No 853/2004 and their implementing measures do not specify sampling or analysis methods, food business operators may use appropriate methods laid down in other Community or national legislation or, in the absence of such methods, methods that offer equivalent results to those obtained using the reference method, if they are scientifically validated in accordance with internationally recognised rules or protocols.
5. Si le présent règlement, le règlement (CE) no 853/2004 et leurs mesures d'application ne précisent pas de méthodes d'échantillonnage ou d'analyse, les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser des méthodes appropriées prévues dans d'autres réglementations communautaires ou nationales ou, en l'absence de telles méthodes, des méthodes d'analyse qui offrent des résultats équivalents à ceux obtenus à l'aide de la méthode de référence, s'ils sont validés conformément à des règles ou protocoles reconnus à l'échelle internationale.

5. When this Regulation, Regulation (EC) No/2004 and their implementing measures do not specify sampling or analysis methods, food business operators may use appropriate methods laid down in other Community or national legislation or, in the absence of such methods, methods that offer equivalent results to those obtained using the reference method, if they are scientifically validated in accordance with internationally recognised rules or protocols.
5. Si le présent règlement, le règlement (CE) no./2004 et leurs mesures d'application ne précisent pas de méthodes d'échantillonnage ou d'analyse, les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser des méthodes appropriées prévues dans d'autres réglementations communautaires ou nationales ou, en l'absence de telles méthodes, des méthodes d'analyse qui offrent des résultats équivalents à ceux obtenus à l'aide de la méthode de référence, s'ils sont validés conformément à des règles ou protocoles reconnus à l'échelle internationale.

A number of delegations drew attention to the principle of a clear separation between risk assessment and risk management tasks, subject nevertheless to the establishment of an efficient interface between the two in order to obtain the best expert advice from the Food Authority and enable the legislator to adopt the right decisions at the right moment.
Le principe d'une séparation claire entre les missions qui relèvent de l'évaluation des risques et celles qui relèvent de la gestion des risques a été rappelé par de nombreuses délégations, étant entendu qu'il conviendrait néanmoins d'assurer une bonne interface entre les deux, pour obtenir de l'Autorité alimentaire la meilleure expertise et permettre au législateur d'adopter les bonnes décisions au bon moment.