Traduction de «obtained his her citizenship » (Anglais → Français) :

The Governor in Council procedure should not be necessary once the Federal Court has decided that a person has obtained his/her citizenship in a prohibited manner.
Il ne devrait pas être nécessaire de recourir au gouverneur en conseil, après que la Cour fédérale a décidé qu'une personne a obtenu sa citoyenneté de façon interdite.

The law should be changed so that a person can have his/her citizenship removed where there are reasonable grounds to believe that the person committed war crimes or crimes against humanity before the person became a citizen, whether or not, on acquisition of citizenship, they were asked about commission of war crimes and crimes against humanity, and whether or not citizenship was acquired before or after the change in the law proposed here.
La Loi devrait être modifiée de façon à pouvoir retirer sa citoyenneté à une personne lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité avant de l'acquérir, qu'on lui ait demandé ou non à l'époque si elle avait commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, et qu'elle ait acquis sa citoyenneté avant ou après la modification de la Loi envisagée ici.

The couple returned to Canada and, by virtue of his adoption, Alex Harper always believed that he had obtained his Canadian citizenship, which was supposedly bestowed automatically before 1947.
Le couple est revenu au Canada. Fort de son adoption, Alex Harper a toujours cru qu'il était Canadien, une procédure supposément automatique avant 1947.

During the time he reportedly obtained his Canadian citizenship, Mr. Khavari led a financial institution belonging to the Iranian revolutionary guards, a known international sponsor of terrorism and the source of much of the violence against civilians during Iran's post-election protests.
Il semblerait que, à l'époque où il a obtenu la citoyenneté canadienne, M. Khavari dirigeait une institution financière qui appartenait aux gardes révolutionnaires de l'Iran. Il est connu que ce groupe soutient le terrorisme international et qu'il est à l'origine de la plupart des actes violents commis contre les civils pendant les manifestations qui ont suivi les élections en Iran.

2. Information given to the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative for the purposes of obtaining his or her informed consent shall:
2. Les informations communiquées au participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement pour obtenir son consentement éclairé:

(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

In any event, there was the case of one individual who had not obtained his Canadian citizenship after having lived in Canada for several years.
Quoi qu'il en soit, je vais d'abord parler du cas de quelqu'un qui, même après plusieurs années de résidence au Canada, n'avait pas encore obtenu sa citoyenneté canadienne.

obtain any information from the alleged actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.