Vertaling van "obtained landed status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtain legal status
obtenir un statut légal

auto-land status system [ autoland status system ]
système annonciateur d'état pour atterrissage automatique

gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information
obtenir des informations sur l’état médical d’un patient

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

farmed game meat obtained from cloven-hoofed wild land mammals
viandes de gibier d'élevage provenant de mammifères terrestres sauvages biongulés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to deliver this message to recent immigrants when they obtain landed immigrant status in order to encourage them to work toward obtaining language proficiency well in advance of applying for Canadian citizenship.
Il est important de bien transmettre ce message aux immigrants récents, au moment où ils obtiennent le statut d'immigrant reçu, afin de les encourager à faire des efforts pour apprendre la langue bien avant de demander la citoyenneté canadienne.

I would like to ask him, to his knowledge, how many nations want to negotiate or are currently negotiating to obtain recognized status as a band without a land base.
J'aimerais lui demander combien de nations, à sa connaissance, souhaitent négocier ou sont en négociation présentement pour obtenir cette reconnaissance du statut de bande sans territoire.

The agreement provided for two things: first, the creation of the Qalipu Mi’kmaq First Nation, a band without a land base whose members could obtain Indian status under the Indian Act; second, eligibility criteria that would be applied by an arm's-length enrolment committee led by an independent chair.
L'accord prévoyait deux choses: premièrement, la création de la Première Nation Mi'kmaq qalipu, une bande sans assise territoriale dont les membres peuvent obtenir le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens; deuxièmement, des critères d'admissibilité à appliquer par un comité d'inscription sans lien de dépendance dirigé par un président lui aussi indépendant.

The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts to grant exemption from notification of information by fishing vessels or to establish different notification periods, to determine benchmarks for inspections of landing and transhipment operations by third country fishing vessels, to adapt the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate, to amend the list of products not included in the scope of the Regulation, to adapt the catch certificate submission deadline to the type of fishery product, the distance to the place of entry or the transport means used, to establish rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and to establish Union criteria for verifications in the context of risk management.
La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.

An exception to this rule, however, allows a Pacific State to obtain ‘originating product’ status, and hence access to the EU market totally exempt from customs duties, for HS 1604 products that are manufactured on production sites located on the territory of that State from non-originating raw materials that have been landed in a port of that State.
Une dérogation à cette règle permet cependant à un État du Pacifique d'obtenir le statut de produits originaires, et donc l'accès au marché de l'UE en exemption totale des droits de douane, pour les produits de la position SH 1604 fabriqués sur des sites de production situés sur son territoire à partir de matières premières non originaires, débarquées dans un port dudit État.

Members of Parliament have an important responsibility in their ridings to deal with people who are being sponsored by constituents to come to Canada, either to obtain landed status and perhaps ultimately to become citizens.
Les députés ont une importante responsabilité à assumer dans leur circonscription; ils doivent en effet s'occuper des gens qui sont parrainés par leurs électeurs pour venir au Canada, en vue d'obtenir le statut d'immigrant reçu et, peut-être, au bout du compte, celui de citoyen.

3. Biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall not be made from raw material obtained from land with high biodiversity value, namely land that had one of the following statuses in or after January 2008, whether or not the land continues to have that status:
3. Les biocarburants et bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique, c’est-à-dire de terres qui possédaient l’un des statuts suivants en janvier 2008 ou postérieurement, qu’elles aient ou non conservé ce statut à ce jour:

3. Biofuels taken into account for the purposes referred to in paragraph 1 shall not be made from raw material obtained from land with high biodiversity value, namely, land that had one of the following statuses in or after January 2008, whether or not the land continues to have such a status:
3. Les biocarburants pris en considération aux fins visées au paragraphe 1 ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique, c’est-à-dire de terres qui possédaient l’un des statuts suivants, en janvier 2008 ou postérieurement, qu’elles aient ou non conservé ce statut à ce jour:

It's in this report, not just numbers— They made a recommendation that if somebody was a landed immigrant and had been recognized as a refugee, then there could be cessation procedures if he was a war criminal or if he obtained landed status by fraud— but only for three years, and after three years it was impossible.
C'est dans le rapport; il n'y a pas seulement les chiffres.On recommande que si quelqu'un est immigrant reçu et est arrivé comme réfugié, il devrait y avoir des procédures de cessation s'il s'agit d'un criminel de guerre ou d'une personne qui a obtenu le statut d'immigrant reçu par fraude, mais seulement pendant une période de trois ans, après quoi ce serait impossible.