Traduction de «obtained payment because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions
droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux

obtaining a service without payment
obtention frauduleuse d'une prestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you know that few trapped passengers have been assured by their companies that they will be paid for overnight accommodation and that, of them, most obtained payment because they drove a hard bargain with the companies, while the majority received nothing?
Savez-vous que peu de passagers bloqués se sont vus garantir par leur compagnie qu’elle leur paierait l’hébergement et que, parmi eux, la plupart n’ont été remboursés qu’après avoir mené d’âpres négociations avec les compagnies, tandis que la majorité d’entre eux n’a rien reçu?

(d) The Fund shall adopt policies and procedures on the selection of currencies to be sold that take into account, in consultation with members, the balance of payments and reserve position of members and developments in the exchange markets, as well as the desirability of promoting over time balanced positions in the Fund, provided that if a member represents that it is proposing to purchase the currency of another member because the purchasing member wishes to obtain an equivalent amount of its own currency offered by the other member, it shall be entitled to purchase the currency of the other member unless the Fund has given notice under Article VII, Section 3 that its holdings of the currency have become scarce.
d) En arrêtant ses politiques et procédures de sélection des monnaies à vendre, le Fonds tiendra compte, en consultation avec les membres, de la situation de la balance des paiements et des réserves des membres et de l’évolution sur les marchés des changes, ainsi que de l’opportunité d’arriver avec le temps à l’équilibre des positions au Fonds, étant entendu que si un membre déclare qu’il se propose d’acheter la monnaie d’un autre membre parce qu’il désire obtenir un montant équivalent de sa propre monnaie offert par l’autre membre, il sera autorisé à acheter la monnaie de l’autre membre à moins que le Fonds n’ait donné avis, conformément à la section 3 de l’article VII, que ses avoirs en la monnaie demandée sont devenus rares.

This is the ideal opportunity to obtain reasoned answers from the officials, as I mentioned the other day, answers that are not political in nature but logical explanations as to why Quebec is excluded from an equalization payment because Hydro-Québec is being treated differently from Hydro-Ontario.
C'est l'endroit approprié pour obtenir des réponses structurées de la part de fonctionnaires, comme je le mentionnais l'autre jour, des réponses qui ne sont pas politiques, des explications logiques sur la situation qui explique que le Québec n'est pas inclus dans un paiement de péréquation à cause d'un traitement différent d'Hydro-Québec comparativement à Hydro-Ontario.

This is because it allows homebuyers to obtain mortgage financing with little or no down payment while borrowing at the lowest possible interest rates.
C'est parce qu'elle permet d'obtenir un financement hypothécaire pour l'achat d'une habitation avec une faible mise de fonds, voire même aucune, au taux d'intérêt le plus bas possible.

This aims to ensure that maintenance payments can be obtained swiftly and directly when those responsible are working in other Member States and have defaulted on their payments, thus condemning their children to a life of poverty because they are deprived of an appropriate standard of living.
Ce règlement vise à garantir que les pensions alimentaires puissent être obtenues rapidement et directement lorsque les responsables travaillent dans un autre État membre et omettent de payer, condamnant ainsi leurs enfants à une vie de pauvreté parce qu’ils sont privés d’un niveau de vie convenable.

176. Notes that, among other things, complex procedures and legal uncertainties lead to significant under-utilisation of funds, and is disappointed that after five years of implementation only half of the money was obtained by the (final) beneficiaries according to data as at 15 December 2004; is pleased, however, that no SAPARD money will be lost because of delays; nevertheless, points out to the Commission that under no circumstances should the desirable acceleration of payments eliminate regulation and supervision of the programme;
176. constate notamment que des procédures compliquées et des incertitudes juridiques sont à l'origine d'une sous-utilisation notable des ressources; se déclare déçu de ce que, après cinq ans de mise en œuvre, la moitié seulement des ressources soit parvenue aux destinataires finals, d'après les chiffres du 15 décembre 2004; se félicite toutefois de ce que pas un euro des ressources SAPARD ne sera perdu à cause de retards; signale cependant à la Commission que l'accélération souhaitable des paiements ne devrait en aucun cas faire oublier la surveillance et le contrôle du programme;

172. Notes that, among other things, complex procedures and legal uncertainties lead to significant under-utilisation of funds, and is disappointed that after five years of implementation only half of the money was obtained by the (final) beneficiaries according to data as at 15 December 2004; is pleased, however, that no SAPARD money will be lost because of delays; nevertheless, points out to the Commission that under no circumstances should the desirable acceleration of payments eliminate regulation and supervision of the programme;
172. constate notamment que des procédures compliquées et des incertitudes juridiques sont à l'origine d'une sous-utilisation notable des ressources; se déclare déçu de ce que, après cinq ans de mise en œuvre, la moitié seulement des ressources soit parvenue aux destinataires finals, d'après les chiffres du 15 décembre 2004; se félicite toutefois de ce que pas un euro des ressources SAPARD ne sera perdu à cause de retards; signale cependant à la Commission que l'accélération souhaitable des paiements ne devrait en aucun cas faire oublier la surveillance et le contrôle du programme;

Firstly, I would like to say something about the backlog of payments which each year causes headaches as a result of the Council’s eagerness to cut payment appropriations, with the aim of obtaining this absurd and false saving, which looks very good on the national balance sheet, but which in reality only produces what we call a burden for the future, because it is clear that what has been committed to – commitments entered into – in previous financial years has to be fulfilled.
Je voudrais tout d'abord évoquer le RAL (reste à liquider) qui, chaque année, constitue un casse-tête en raison de l'empressement du Conseil à réduire les crédits de paiement afin de réaliser une économie absurde et illusoire, qui est du plus bel effet dans la balance nationale mais qui, en réalité, ne produit que ce que nous appelons une charge pour le futur tant il est clair que les promesses faites - les engagements contractés - au cours des exercices antérieurs, devront être tenues.

About $30 million was wasted that way (1815) The Canadian Grain Commission has made an ex gratia payment-and I remind you that an ex gratia payment is one that is made as a gift, in the public interest, and not because it is legally necessary-in the amount of approximately $657,000 to some producers as compensation for losses incurred because a seed cleaning company that had obtained a licence from the Commission went bankrupt.
Quelque 30 millions de dollars ont été ainsi gaspillés (1815) La Commission canadienne des grains a versé à titre gracieux-et je vous rappelle qu'un paiement à titre gracieux est un paiement auquel n'est liée aucune obligation légale et qui est fait comme un don dans l'intérêt public-un montant total d'environ 657 000 $ à des producteurs pour les indemniser pour les pertes causées par la faillite d'une entreprise de nettoyage de semences, qui était titulaire d'une licence de la commission.

This was thought to be a good thing because, at the time, the parent who qualified as the custodial parent was not forced to negotiate cuts to any support payments that could be obtained from the other parent simply to buy peace.
On trouvait que c'était une bonne chose parce qu'à ce moment-là, on ne forçait pas le parent qui avait des mérites comme parent gardien à négocier à la baisse le soutien alimentaire qu'il pouvait obtenir de l'autre parent pour arriver à acheter la paix, finalement.