Vertaling van "obtained reasonable assurances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonably assured resource [ reasonably assured reserve | Reasonably Assured Resource ]
ressource relativement bien connue [ réserve relativement sûre | ressource raisonnablement assurée ]

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

reasonable assurance [ reasonable audit assurance ]
assurance raisonnable [ certitude raisonnable ]

reasonable assurance
assurance raisonnable

reasonable assurance engagement
mission d'assurance raisonnable

reasonable assurance (nom neutre)
assurance raisonnable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;
47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;

In case of doubt, the authorising officer responsible for validating the relevant payment shall request complementary information or perform an on-the-spot control in order to obtain reasonable assurance as part of the ex ante control.
En cas de doute, l’ordonnateur compétent pour la validation du paiement correspondant demande des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d’obtenir une assurance raisonnable dans le cadre du contrôle ex ante.

10. Acknowledges that, in 2009, the IAS performed an audit on Building Blocks of Director's Declaration of Assurance with the objective of obtaining reasonable assurance as to the adequacy, effectiveness and disclosure in the Annual Activity Report of the different building blocks that constitute the basis for the Director's Declaration of Assurance; notes that the IAS found that the scarcity of relevant information underpinning the observation provided by the Director in his Declaration of Assurance may mislead the reader; calls, therefore, on the Director of the Foundation to elaborate in more detail these observations (by providing inter alia information on the criteria for classification, on the potential detrimental impact and/or materiality, and on the likelihood of a negative event taking place);
10. reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-tendant l'observation fournie par le directeur dans sa déclaration d'assurance est de nature à induire le lecteur en erreur; demande dès lors au directeur de la Fondation d'élaborer ses observations de manière plus détaillée (en fournissant notamment des informations sur les critères de classification, sur le potentiel d'incidence défavorable et/ou la pertinence ainsi que sur le risque de voir se produire un événement défavorable);

10. Acknowledges that, in 2009, the IAS performed an audit on Building Blocks of Director's Declaration of Assurance with the objective of obtaining reasonable assurance as to the adequacy, effectiveness and disclosure in the Annual Activity Report of the different building blocks that constitute the basis for the Director's Declaration of Assurance; notes that the IAS found that the scarcity of relevant information underpinning the observation provided by the Director in his Declaration of Assurance may mislead the reader; calls, therefore, on the Director of the Foundation to elaborate in more detail these observations (by providing inter alia information on the criteria for classification, on the potential detrimental impact and/or materiality, and on the likelihood of a negative event taking place);
10. reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-tendant l'observation fournie par le directeur dans sa déclaration d'assurance est de nature à induire le lecteur en erreur; demande dès lors au directeur d'élaborer ses observations de manière plus détaillée (en fournissant notamment des informations sur les critères de classification, sur le potentiel d'incidence défavorable et/ou la pertinence ainsi que sur le risque de voir se produire un événement défavorable);

This rates the control components of systems on compliance and effectiveness using a similar scale to that of the Court of Auditors, classifying programmes into 3 groups according to the level of assurance obtained: reasonable assurance, assurance with limitations, and limited/no assurance.
Cette approche permet d'apprécier les composantes de contrôle des systèmes sous l'angle de la conformité et de l'efficacité grâce à un barème semblable à celui de la Cour des comptes, en classant les programmes en trois catégories selon le degré d'assurance obtenu: assurance raisonnable, assurance assortie de limitations et assurance limitée/aucune assurance.

A. whereas the European Court of Auditors (ECA) stated in its above-mentioned report that it had obtained reasonable assurances that the accounts for the financial year ended 31 December 2002 are reliable and that the underlying transactions, taken as a whole, are legal and regular;
A. considérant que la Cour des comptes européenne (CCE), dans son rapport susmentionné, a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

Although overall the Court obtained reasonable assurance that the annual accounts for 2001 were executed in a reliable manner, it raises a number of points of concern:
Même si, d'une manière générale, la Cour a reçu des assurances qui laissent présumer que les comptes annuels pour 2001 ont été exécutés d'une manière fiable, elle fait part de quelques inquiétudes:

The person or department issuing the declaration shall make all necessary enquiries to obtain reasonable assurance that the certified statement of expenditure is correct, that the underlying transactions are legal and regular and that the project has been carried out in accordance with the terms of the granting Decision and the objectives assigned to the project.
La personne ou le service qui délivre la déclaration procède à toutes les vérifications nécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration certifiée de dépenses est correcte, que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières et que le projet a été réalisé conformément aux conditions de la décision d'octroi et aux objectifs fixés pour le projet.

The person or department issuing the declaration shall make all necessary enquiries to obtain reasonable assurance that the certified statement of expenditure is correct and that the underlying transactions are legal and regular.
La personne ou le service qui la délivre procède à toutes les vérifications nécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration certifiée de dépenses est correcte et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.