Traduction de «obtained under torture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extracted under torture
arraché sous la torture

subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article
sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article

prices obtained under the national system of guaranteed prices
les prix obtenus sous le regime national des prix garantis

obtain money under false pretences
obtenir de l'argent par de faux-semblants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;
D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

I. whereas rape, murder, apostasy, armed robbery and drug trafficking are punishable by the death penalty in Saudi Arabia; whereas half of all executions carried out in Saudi Arabia this year have been for drug offences, compared with only 4 % of the overall number in 2010; whereas the death penalty is applied by beheading and the bodies are sometimes then crucified; whereas, on 27 May 2014, Ali Mohammed al-Nimr was sentenced to death by beheading, followed by crucifixion, for participating in a terrorist organisation, despite the fact that his confession was obtained under torture while he was a minor;
I. considérant qu'en Arabie saoudite, le viol, le meurtre, l'apostasie, le vol à main armée et le trafic de drogue sont passibles de la peine de mort; que le moitié des exécutions intervenues cette année en Arabie saoudite l'ont été pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; que la peine de mort a lieu par décapitation et qu'elle est parfois suivie de la crucifixion du corps; que le 27 mai 2014, Ali Mohammed al-Nimr a été condamné à mort par décapitation suivie de crucifixion pour participation à une organisation terroriste, bien que ses aveux aient été obtenus sous la torture alors qu'il était mineur;

14. Calls on the authorities in the EU Member States and in the countries of the Middle East and North Africa to uphold the ban on torture as enshrined in particular in the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which most of them have signed and ratified; reiterates that confessions obtained under torture are invalid, and condemns that practice;
14. demande aux autorités des États membres de l'Union et à celles des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de respecter l'interdiction de la torture, consacrée notamment dans la convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la majorité d'entre eux ont signée et ratifiée; réaffirme que les aveux obtenus sous la torture n'ont aucune valeur et condamne cette pratique;

We heard recently a Canadian official saying that evidence obtained under torture in a foreign country should be admissible here because it could give us proper information.
Un fonctionnaire canadien a récemment déclaré que les preuves obtenues sous la torture dans un pays étranger pourraient être admissibles au Canada, car elles pourraient nous donner de bons renseignements.

G. whereas, contrary to the worldwide trend towards the abolition of the death penalty, the number of executions in Iraq is increasing; whereas serious concerns are being expressed by, among others, the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to be consistent with international fair trial safeguards, including issues such as the lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a cruel and inhumane form of punishment and absolute priority should be given to political dialogue with the Iraqi authorities on the abolition of the death penalty;
G. considérant que, contrairement à la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort, le nombre d'exécutions en Iraq a augmenté; que de graves inquiétudes sont exprimées par, notamment, le Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pilai, quant à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les «aveux» des défendeurs ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine capitale est une forme de châtiment cruel et inhumain, et qu'il convient d'accorder une priorité absolue au dialogue politique avec les autorités iraquiennes concernant l'abolition de la peine de mort;

If everybody along the system has to guarantee that to their knowledge—and they do the investigation—the evidence has not been obtained under torture, we improve the guarantee that the system will not inadvertently be an instrument of perpetrating torture.
Si tous les intervenants du système devaient garantir qu'à leur connaissance — ils procèdent à l'enquête — la preuve n'a pas été obtenue par la torture, on améliore la garantie que le système ne deviendra pas involontairement un instrument qui favorise la torture.

Senator Joyal: Mr. Wark, you mentioned in your presentation about the announcements or the government policy in relation to use of information that was obtained under torture.
Le sénateur Joyal : Monsieur Wark, vous avez mentionné dans votre déclaration les annonces ou la politique officielle par rapport à l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture.

How do you know whether the Egyptians have an accurate view when their information is obtained under torture?
Comment savoir si le point de vue égyptien est juste quand l'information est obtenue sous la torture?

International law makes it clear that information obtained under torture cannot be used in that way.
Le droit international interdit clairement d'utiliser à cette fin des renseignements obtenus sous la torture.