Vertaling van "obtaining a patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

obtain a European patent
obtenir un brevet européen

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement.
32. Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.

49 (1) A patent may be granted to any person to whom an inventor, entitled under this Act to obtain a patent, has assigned in writing or bequeathed by his last will his right to obtain it, and, in the absence of an assignment or bequest, the patent may be granted to the personal representatives of the estate of the deceased inventor.
49 (1) Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testament son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la succession d’un inventeur décédé.

(2) Where an applicant for a patent has, after filing the application, assigned his right to obtain the patent, or where the applicant has either before or after filing the application assigned in writing the whole or part of his property or interest in the invention, the assignee may register the assignment in the Patent Office in such manner as may be determined by the Commissioner, and no application for a patent may be withdrawn without the consent in writing of every such registered assignee.
(2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son intérêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enregistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.

CONSIDERING that by virtue of Regulation (EU) No 1257/2012 (1), patent proprietors can request unitary effect of their European patents so as to obtain unitary patent protection in the Member States of the European Union participating in the enhanced cooperation;
CONSIDÉRANT que, en vertu du règlement (UE) no 1257/2012 (1), les titulaires de brevets peuvent demander que leurs brevets européens aient un effet unitaire afin d'obtenir la protection unitaire conférée par un brevet dans les États membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée;

As a complementary measure, certain applicants obtaining European patents with unitary effect, having filed a European patent application in one of the official languages of the Union, which is not an official language of the EPO, and having their residence or principal place of business within a Member State, should receive additional reimbursements of the costs of translating from the language of the patent application into the language of the proceedings of the EPO, beyond what is currently in place at the EPO.
En outre, certains demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire, ayant déposé une demande de brevet européen dans une des langues officielles de l'Union, qui n'est pas une langue officielle de l'OEB et ayant leur domicile ou leur principal établissement dans un État membre, devraient recevoir des remboursements supplémentaires des coûts de traduction de la langue de la demande de brevet dans la langue de la procédure devant l'OEB, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'OEB.

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].
En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].

The creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by providing the possibility to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and eliminate the costs and complexity for those territories.
La création d’une protection par brevet unitaire pour tout un groupe d’États membres améliorerait le niveau de protection en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et éliminerait les coûts et la complexité pour ces territoires.

Once a patent expires it is accessible to generics.There are two ways to obtain new patents.
Une fois qu'un brevet est arrivé à expiration, les compagnies de produits génériques ont accès au produit. Il y a deux manières d'obtenir de nouveaux brevets.

If, after your application, you need three years to obtain a patent and three or four more years for the approval by the health authorities, that means seven years, and so you could only use your patent on the market for 13 years.
Si, après votre demande, il vous faut trois ans pour obtenir le brevet et trois ou quatre autres années pour obtenir l'approbation des autorités de la santé, cela fait sept ans, et vous ne pouvez bénéficier de votre brevet sur le marché que pendant 13 ans.