Traduction de «obtaining a single » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

dam on a single line river [ dam on a single line stream | dam on a single-line watercourse ]
barrage sur un cours d'eau à trait simple

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

loom with a single space between the needles
métier à simple fonture

loom with a single spacing between the needle
métier à une seule fonture

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
40. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

16. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
16. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

Bill S-232 seeks to streamline CAMR and take advantage of the flexibilities inherent in the August 30 decision by providing a pharmaceutical producer with the opportunity to obtain a single licence from the Commissioner of Patents that will authorize it to make and use a patented pharmaceutical invention or inventions for purposes of export to eligible countries that identify public health needs.
Le projet de loi S-232 tente de simplifier le RCAM et de tirer partie de la marge de manœuvre offerte par la décision du 30 août en donnant la possibilité à tout fabricant de produits pharmaceutiques d'obtenir une « licence unique » du commissaire au brevet l'autorisant à fabriquer et utiliser une ou plusieurs inventions pharmaceutiques brevetées dans un but d'exportation vers des pays admissibles ayant fait connaître leurs besoins en matière de santé publique.

The Madrid Protocol of 1995 (in conjunction with the 1891 Madrid Agreement) enables trademark owners to obtain a single International Registration that can extend protection to any country that has signed the Protocol by a single filing in one language, under one procedure, with the payment of one fee.
Conjointement avec l'Arrangement de Madrid, qui a été signé en 1891, le Protocole de Madrid, qui remonte quant à lui à 1995, permet aux titulaires de marques de commerce d'obtenir un seul enregistrement international afin d'étendre la protection dont ils jouissent à l'ensemble des pays signataires, le tout en n'ayant qu'un seul formulaire à remplir — dans une seule langue — et un seul montant à payer.

So on the single permit, we understand the good intentions and the global approach and the work of the rapporteur in trying to make this work, but we will present our amendments tomorrow in good faith in the hope that we can obtain a single permit which says what it is: a single permit covering the broad range of people who seek to work in this European Union.
Ainsi, concernant le permis unique, nous comprenons les bonnes intentions, l’approche globale et le document de la rapporteure, qui tentait de faire son travail, mais nous présenterons nos amendements demain de bonne foi en espérant pouvoir parvenir à un permis unique qui dise ce qu’il est: un permis unique qui couvre un large éventail de personnes qui veulent travailler dans cette Union européenne.

Since the Bloc Québécois has had six majorities in Quebec and the Conservatives are incapable of obtaining a single majority government, the only means they have identified is increasing the number of seats west of Quebec.
Comme le Bloc québécois a obtenu six majorités au Québec et que les conservateurs sont incapables d'obtenir un gouvernement majoritaire, le seul moyen qu'ils ont trouvé, c'est d'augmenter le nombre de sièges à l'ouest du Québec.

Those are not audited. We, the Members of this Parliament, have not even been able to obtain a single official meeting with the Council to discuss the accounts.
En tant que députés européens, nous n’avons pas pu obtenir d’entrevue avec le Conseil pour discuter de ces comptes.

Applicants should be clearly informed of the level of fees to pay for obtaining the single permit, and where the compilation of the file is subcontracted, any abuse must be prevented.
Il importe de veiller à ce que le demandeur soit informé clairement du montant des droits à acquitter pour l'obtention du permis unique, et à prévenir tout abus en cas de sous-traitance dans la constitution du dossier.

It is a nitric oxide inhalation treatment, a drug that obtained a single patent.
C'est un traitement d'inhalation d'oxyde nitrique, médicament qui a par la suite obtenu un brevet unique.

This is a method of obtaining a single opinion.
C'est une méthode utilisée pour obtenir une opinion unique.