Vertaling van "obtaining a subsidy would " (Engels → Frans) :

Article 7(1)(a) of the basic Regulation would suggest that ‘any application fee, or other costs necessarily incurred in order to qualify for, or to obtain, the subsidy’ should be deducted from the amount of the benefit.
L'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base suggèrerait que «tous [les] frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier» devraient être déduits du montant de l'avantage.

Where justified claims were made, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the credits so established to arrive at the subsidy amounts as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.
Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d'obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

Fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the payments received to arrive at the subsidy amount as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.
Les droits à acquitter obligatoirement pour obtenir la subvention ont été déduits des versements perçus afin d’aboutir au montant de la subvention en tant que numérateur, en application de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

Fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted in accordance with Article 7(1)(a) of the basic Regulation from this sum to arrive at the subsidy amount as the numerator.
Les frais nécessairement encourus pour pouvoir bénéficier de la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur).

On 12 September 2007, the Commission announced an inquiry into the compatibility with EU rules on State aid of a planned subsidy of € 6.02 m from the Flemish Region for general and specific training costs at Volvo Cars Ghent; the subsidy would amount to 20% of the company's total training bill.
Le 12 septembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle examinerait si un projet de subvention de 6,02 millions d'euros de la Région flamande visant à soutenir des stages de formation, tant spécifiques que généraux, à concurrence de 20 % de l'effort global de formation de Volvo Cars Gand, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

In addition, the establishment of this special measure is conditional upon real cooperation of the victim with the national authorities, with a view to dismantling illegal immigration networks. This will certainly avoid the use of other means to obtain rights that would otherwise be inaccessible.
Par ailleurs, cette mesure spéciale est subordonnée à une coopération réelle de la victime avec les autorités nationales en vue du démantèlement de réseaux d’immigration illégale, ce qui éviterait certainement d’utiliser des expédients pour obtenir des droits autrement inaccessibles.

I have to agree with Mr Sichrovsky that an increase in subsidies would not help, but an increased subsidy from the country we both come from would help the market a bit.
Avec la seule augmentation des subventions, nous ne serions d'aucune aide - je donne raison à M. Sichrovsky sur ce point -, mais rien qu'une augmentation des subventions de la part du pays d'où lui et moi provenons aiderait déjà un peu le marché.

Today, a further cut of 50% in border protection, including agricultural subsidies, would add over USD 370 billion to global annual welfare gains. Sixty per cent of this would accrue to developing countries.
Aujourd'hui, une nouvelle diminution de 50% des barrières douanières, y compris les subventions à l'agriculture, ajouterait aux gains de prospérité annuels mondiaux plus de 370 milliards de dollars US, dont 60% iraient aux pays en développement.