Vertaling van "obtains specific commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule
liste d'engagements spécifiques

Committee on Specific Commitments | CSC [Abbr.]
Comité des engagements spécifiques | CSC [Abbr.]

Schedules of Specific Commitments
listes d'engagements spécifiques

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

specific commitment
engagement spécifique

sector-specific commitment
engagement sectoriel

Committee on Specific Commitments
Comité des engagements spécifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).
Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

I stressed that and obtained the commitment of the Chinese authorities on specific progress targets.
J’ai insisté sur ce point et obtenu l’engagement des autorités chinoises sur des objectifs de progression spécifiques.

Through BITs, Member States have sought, and obtained, from third countries specific guarantees on the treatment of their investors and investments by those third countries, for example commitments against unfair or discriminatory treatment or a guarantee of prompt, adequate and effective compensation in case of expropriation.
Au moyen des TBI, les États membres ont demandé, et obtenu, des pays tiers des garanties spécifiques sur le traitement de leurs investisseurs et de leurs investissements par ces mêmes pays, par exemple des engagements contre des traitements injustes ou discriminatoires ou une garantie de compensation rapide, appropriée et efficace en cas d’expropriation.

Pending implementation of the High Level Group's recommendations, on which Parliament will state its position, the European Union has defined a strategy for coping with changes resulting from the end of quotas, which translates, it would seem, into specific commitments: producing a draft protocol on the rules of origin, adopting guidelines regarding the textiles-specific safeguard clause for China, putting in place the Community preference system, the likely establishment of a 10% threshold with the aim of preserving the market share of traditional providers of the EU, negotiating at the WTO in order to obtain substantial concessions from emerging countries that maintain high tariffs, as well as erecting non-customs barriers in the textiles and clothing sector and, finally, adopting strategic plans at local level to improve the allocation of public funds. I have in mind in particular funds from the flexibility reserve within the framework of the structural funds and of the 'regional competitiveness and employment' Objective.
En attendant la mise en œuvre des propositions du groupe de haut niveau sur lesquelles le Parlement va se prononcer, l’Union européenne a défini une stratégie pour surmonter les changements résultant de la disparition des quotas, laquelle se traduit, semble-t-il, par des engagements concrets: l’élaboration du projet de protocole sur les règles d’origine, l’adoption des lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique à la Chine concernant les textiles, la mise en place du système de préférences communautaires, la fixation probable d’un seuil de 10% en vue de préserver la part de marché des fournisseurs traditionnels de l’UE, les négociations à l’OMC en vue d’obtenir des concessions substantielles de la part des pays émergents qui maintiennent des droits élevés, ainsi que la mise en place de barrières non douanières en matière de textile et d’habillement et, enfin, l’adoption de plans stratégiques au niveau local afin d’améliorer l’attribution des fonds publics, notamment ceux de la réserve de flexibilité dans le cadre des fonds structurels et de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».

In the interim, we have obtained from the United States a provisional set of undertakings on how they will protect the personal data they access and a specific commitment not to make use of any sensitive data for profiling purposes.
Entre-temps, nous avons obtenu des États-Unis un ensemble provisoire de garanties sur la manière dont ils vont protéger les données personnelles auxquelles ils ont accès et un engagement spécifique à ne pas utiliser les données sensibles à des fins de profilage.

(55) The subsidy is contingent in law upon export performance within the meaning of Article 3(4)(a) of the Basic Decision, since it cannot be obtained without a commitment to export goods, and is therefore deemed to be specific.
(55) La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision de base, puisqu'il faut s'engager à exporter pour l'obtenir; elle est donc considérée comme spécifique.

3. The purpose of such deployment on specific routes will be to ensure that the police achieve optimum results in the prevention and detection of offences, to improve coordination of joint police action and communication and to obtain additional intelligence on cirminal behaviour and methods of committing crimes.
3. Les interventions sur les itinéraires ont pour but d'obtenir un maximum de succès policiers dans la prévention et la répression de la criminalité, d'améliorer la coordination des opérations policières conjointes et la communication et de recueillir de nouveaux renseignements sur le comportement des criminels et leurs modes opératoires.