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Traduction de «october 18 pre-election » (Anglais → Français) :

The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amen ...[+++]

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le r ...[+++]


B. whereas 2013 has reportedly been the most violent year in post-independence Bangladesh’s history, and the pre-election and election phases in particular have been marked by widespread violence, with blockades, strikes and voter intimidation orchestrated mainly by the opposition and with over 300 people killed since the beginning of 2013, including at least 18 on election day, with Bangladesh’s fragile economy being paralysed as a result;

B. considérant que l'année 2013 aura été, selon les observateurs, l'année la plus violente dans l'histoire du Bangladesh depuis l'indépendance et qu'en particulier, le déroulement de la campagne électorale et des élections s'est accompagné de violences généralisées, avec des barrages, des grèves et des menaces contre les votants, qui ont été orchestrées surtout par l'opposition et qui ont fait plus de 300 victimes depuis le début de 2013, dont au moins 18 tués le jour des élections, en paralysant l'économie fragile du pays;


B. whereas 2013 has reportedly been the most violent year in post‑independence Bangladesh’s history, and the pre-election and election phases in particular have been marked by widespread violence, with blockades, strikes and voter intimidation orchestrated mainly by the opposition and with over 300 people killed since the beginning of 2013, including at least 18 on election day, with Bangladesh’s fragile economy being paralysed as a result;

B. considérant que l'année 2013 aura été, selon les observateurs, l'année la plus violente dans l'histoire du Bangladesh depuis l'indépendance et qu'en particulier, le déroulement de la campagne électorale et des élections s'est accompagné de violences généralisées, avec des barrages, des grèves et des menaces contre les votants, qui ont été orchestrées surtout par l'opposition et qui ont fait plus de 300 victimes depuis le début de 2013, dont au moins 18 tués le jour des élections, en paralysant l'économie fragile du pays;


G. whereas local and regional elections took place in Ukraine on 31 October 2010 in a calm atmosphere without any incident; whereas strong criticism had been expressed by on-the-spot NGOs and institutional observers like the Council of Europe about many aspects of organisation and procedure in the pre-election period due also to last minutes changes of the election rules, late registration of candidates, imbalanced political party representation on electoral commissions, numerous extra ballots and a general atmosphere of mistrust,

G. considérant que des élections locales et régionales ont eu lieu en Ukraine le 31 octobre 2010 dans le calme et sans incident; que les ONG présentes sur place et les observateurs institutionnels tels que le Conseil de l'Europe ont vivement critiqué de nombreux aspects de l'organisation et de la procédure durant la période préélectorale, du fait notamment des changements de dernière minute apportés au règlement électoral, de l'enregistrement tardif des candidats, de la représentation inéquitable des partis politiques dans les commis ...[+++]


11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures fo ...[+++]

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et si ...[+++]


11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures fo ...[+++]

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et si ...[+++]


In order to make the European Community's external aid more effective, a new framework has been devised for the planning and provision of assistance, including the following Regulations: Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to cover Community assistance for candidate countries and potential candidate countries, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October ...[+++]

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instit ...[+++]


That means that the web version does not reflect the changes to the act made by the October 18 pre-election mini budget.

Cela signifie que la version informatique ne contient pas les modifications apportées à la loi à la suite du mini-budget pré-électoral du 18 octobre.


The amendments to the Income Tax Act come as a result of the February 2000 budget and also as a result of the October mini budget, or economic statement or whatever semantics one would utilize to describe that pre-election document of the Liberal Party of Canada.

Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu découlent du budget de février 2000 de même que du minibudget d'octobre ou énoncé économique ou quel que soit le nom utilisé pour décrire ce document préélectoral du Parti libéral du Canada.


Even if we accept the October 18, 2000, pre-election mini-budget as a full budget, as of tomorrow it will be one year since that budget document was tabled.

Même si on considérait comme un vrai budget le mini-budget pré-électoral du 18 octobre 2000, il y aurait exactement un an demain que cet énoncé budgétaire a été déposé.




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Date index: 2024-01-07
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