Vertaling van "october 1962 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance
Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the definition of caramel, as given in Annex I to the Directive of 23 October 1962, would exclude the use of certain varieties of that product for colouring foodstuffs ; whereas such exclusion is unjustified, since these products do not endanger human health if their composition satisfies certain specific criteria of purity;
considérant que la définition du caramel, telle qu'elle est prévue à l'annexe I de la directive du 23 octobre 1962, aboutirait à ce que certaines variétés de ce produit ne pourraient plus être utilisées pour la coloration des denrées alimentaires ; que cette exclusion est injustifiée, ces produits étant sans danger pour la santé humaine si leur composition répond à certains critères spécifiques de pureté;