Vertaling van "october 1997 whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pakistan: Chronology of Events, March 1995 - October 1997
Pakistan : Chronologie des événements, mars 1995 - octobre 1997

Ordinance of 6 October 1997 on Addressing Resources in the Telecommunications Sector [ TSRO ]
Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications [ ORAT ]

Reducing Paper Burden on Small Business: Making it Permanent: A Progress Report by the President of the Treasury Board, October, 1997
Réduire la paperasserie pour les PME: une réforme durable: un rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor, octobre 1997

Comparative Study into Canadian and United States Regulations on Small Passenger Vessels and Towboats - Summaries and Response by Marine Safety - October 1997
Étude comparative des règlements canadiens et américains sur les petits bâtiments à passagers et les remorqueurs - sommaires et réponse de la Sécurité maritime - Octobre 1997

Federal Act of 10 October 1997 on Federal Armaments Companies [ FArmCA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération [ LEAC ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Ordinance of October 6,1997,on Radio and Television
Ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision | ORTV [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is new information that was not available when they signed the agreement, since, indeed, the study on the potential of the area we are being asked to withdraw from the park boundaries was only published in October 1997, whereas they signed the agreement in June 1996.
Il y a de nouveaux renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment où ils ont signé l'entente, puisque effectivement, l'étude sur le potentiel de la partie qu'on nous demande de retirer des limites du parc a été publiée seulement en octobre 1997, alors qu'ils ont signé l'entente en juin 1996.

Whereas, pursuant to section 5.5Footnote of the Aeronautics Act, a copy of the proposed Toronto/Lester B. Pearson International Airport Zoning Regulations, substantially in the form annexed hereto, was published in two successive issues of the Canada Gazette, Part I, on September 13 and 20, 1997, and in two successive issues of The Toronto Star on September 30 and October 1, 1997 and l’Express on September 30 and October 7, 1997, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect thereto;
Attendu que, conformément à l’article 5.5Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage de l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada Partie I les 13 et 20 septembre 1997, ainsi que dans deux numéros successifs de Toronto Star le 30 septembre et le 1 octobre 1997 ainsi que de l’Express le 30 septembre et le 7 octobre 1997, et que les intéressés ont ainsi eu toute possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,

WHEREAS the Original Licence was renewed on December 7, 1956 for a term of 21 years beginning on October 14, 1957 and was again renewed on June 21, 1979 for a term of 20 years beginning on October 14, 1978 under the authority of the Kananaskis Falls Water Power Regulations, SOR/77-665, and this last term expires on October 13, 1998, but the last term of the licence for the use of the waters of the Bow River at Horseshoe Falls expires on October 13, 1997;
Attendu que la concession originale a été renouvelée le 7 décembre 1956 pour une durée de 21 ans à partir du 14 octobre 1957, qu’elle a été encore renouvelée le 21 juin 1979 pour une durée de 20 ans à partir du 14 octobre 1978 en vertu du Règlement sur les forces hydrauliques de Kananaskis Falls, portant le numéro d’enregistrement DORS/77-665, et que ce dernier terme se termine le 13 octobre 1998, mais que le dernier terme de la concession pour l’utilisation des eaux de la rivière Bow aux chutes Horseshoe expire le 13 octobre 1997;

WHEREAS the Original Licence was renewed on December 7, 1956 for a term of 21 years beginning on October 14, 1956 and was again renewed on June 21, 1979 for a term of 20 years beginning on October 14, 1977 under the authority of the Horseshoe Falls Water Power Regulations, SOR/77-664, and this last term expires on October 13, 1997;
Attendu que la concession originale a été renouvelée le 7 décembre 1956 pour une durée de 21 ans à partir du 14 octobre 1956, qu’elle a été encore renouvelée le 21 juin 1979 pour une durée de 20 ans à partir du 14 octobre 1977 en vertu du Règlement sur les forces hydrauliques de Horseshoe Falls, portant le numéro d’enregistrement DORS/77-664, et que ce dernier terme se termine le 13 octobre 1997;

B. whereas, in October 1997, the Commission abandoned its draft directive on the prohibition of concentrations,
B. considérant que la Commission a, en octobre 1997, renoncé à son projet de directive anticoncentration,

WHEREAS the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the Community and its Member States, of the one part, and Mexico, of the other part, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, was signed in Brussels on 8 December 1997 and entered into force on 1 October 2000.
CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Mexique, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Ed. whereas the UN report of 8 October 2002 on the illegal exploitation of resources and other forms of wealth in the Democratic Republic of Congo, which recommends imposing financial restrictions on a number of companies, some of them operating from the EU, and which identifies numerous other companies as being in breach of the 1997 code of conduct for transnational enterprises, stresses the need for EU companies operating in developing countries to observe CSR,
E quinquies. considérant que le rapport des Nations unies du 8 octobre 2002 sur l'exploitation illégale des ressources et autres formes de richesses dans la République démocratique du Congo, qui recommande d'instaurer des restrictions financières à l'encontre de différentes entreprises, certaines d'entre elles opérant depuis l'UE, et qui en identifie beaucoup d'autres comme auteurs de violations des "Règles de conduite pour les entreprises transnationales" de 1997, souligne la nécessité de l'application de la RSE par les entreprises de l'UE opérant dans les pays en développement,

B. whereas Article 14.6 of the Directive had been specifically formulated with a view to the Directive being reviewed after five years, that is by October 1997,
B. considérant qu'il était spécifiquement formulé, à l'article 14, paragraphe 6, de la directive, que la directive devait être réexaminée cinq ans après son adoption, à savoir avant octobre 1997,

G. whereas in the elections of 10 October the government party PML came out on top, with 77 general seats, followed by the PPP-P with 63 seats, and whereas the Islamist religious party alliance MMP achieved a historic record by winning 45 seats (compared with 2 seats in 1997),
G. considérant que lors des élections du 10 octobre, le PML, parti du gouvernement, est arrivé en tête avec 77 sièges, suivi par le PPP-P avec 63 sièges, et que le MMP, alliance de partis religieux islamistes, a remporté une victoire historique avec 45 sièges (contre deux en 1997),