Vertaling van "october 2001 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]
Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]

Ordinance of the Federal Insurance Court of 23 October 2001 on Personnel [ PO-SFIC ]
Ordonnance du 23 octobre 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances [ OPersTFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government does not dispute the fact that they won their case in the Federal Court of Appeal in October 2001 because, up until that point, nothing was registered.
Le gouvernement ne conteste pas le fait que les commissions ont gagné devant la Cour d'appel fédérale en octobre 2001, car jusqu'à ce moment-là rien n'avait été établi.

As of October 2001, we stepped up that effort and established what we call our deregulation team, which is a bit of a misnomer because it is not deregulation in the sense that is implied in some other fields of regulation.
Dès octobre 2001, nous avons accéléré nos efforts et nous avons créé ce que nous appelons notre équipe de déréglementation qui est en quelque sorte une fausse appellation car il ne s'agit pas déréglementation au sens où l'on entend dans d'autres domaines de la réglementation.

I would invite her to meet with the Minister of Industry as quickly as possible, because he had this to say on October 1, 2001:
D'ailleurs, je l'invite à rencontrer de façon très urgente son collègue le ministre de l’Industrie, car celui-ci affirmait, le 1 octobre 2001:

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.
À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.

This stance is not merely unfortunate. It is unacceptable and inadmissible, given that as my fellow Member Mr Désir outlined, the United States was prepared to suspend the Bayer patent in October 2001, because they were experiencing an anthrax attack, which was obviously a matter of greater urgency for them.
Cette position n'est pas seulement regrettable, elle est d'autant plus inacceptable et inadmissible, comme le rappelait mon collègue Désir, qu'en octobre 2001, les États-Unis étaient prêts à suspendre le brevet de Bayer parce qu'ils subissaient une attaque biologique à l'anthrax, ce qui évidemment les touchait de plus près.

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company are taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.
À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne sont pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company and in Council Directive 2001/86 EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company are taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.
À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne sont pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège.

To that end, the principles and procedures of Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company and Council Directive 2001/86 EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European companyare taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.
À cette fin, les principes et les modalités du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne sont pris pour référence, sous réserve, toutefois des modifications qui apparaissent nécessaires pour tenir compte du fait que la société résultant de la fusion sera soumise à la législation de l'État membre du lieu de son siège statutaire.

Tetra's acquisition of Sidel, which was notified to the Commission on 18 May 2001, was prohibited by the Commission on 30 October 2001 because it would significantly impede competition in the European Economic Area in distinct markets for liquid food packaging equipment to the detriment of innovation, choice and competitive prices for consumers (see IP/01/ 1516 ).
L'acquisition de Sidel par Tetra, qui avait été notifiée à la Commission le 18 mai 2001, a été interdite le 30 octobre 2001 parce qu'elle aurait entravé de manière significative la concurrence dans l'Espace économique européen sur divers marchés des équipements d'emballage d'aliments liquides au détriment de l'innovation, de la compétitivité des prix et du choix laissé aux consommateurs (voir IP/01/1516).

I do not think there is a member in the House who has not had contact with constituents complaining about it, because in 2001 a full review of the disability tax credit was begun, with a poorly worded and confusing letter and form sent out in October to all 106,000 recipients requesting them to re-certify because CCRA did not have enough information to continue allowing claims for 2001 and future tax years.
Il n'y a sûrement aucun député à la Chambre qui n'ait été en contact avec des électeurs se plaignant de cet état de fait, car une révision complète du crédit d'impôt pour personnes handicapées a été lancée en octobre 2001 avec l'envoi à 106 000 bénéficiaires d'une lettre et d'un formulaire mal rédigés et prêtant à confusion les obligeant à se soumettre de nouveau à une évaluation de certification parce que l'ACDR ne disposait pas d'une information suffisante pour continuer à honorer les demandes pour 2001 et les années d'imposition subséquentes.