Vertaling van "october 2001 where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Federal Insurance Court of 23 October 2001 on Personnel [ PO-SFIC ]
Ordonnance du 23 octobre 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances [ OPersTFA ]

Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]
Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]

Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the first informal ST policy dialogue with high-level representatives of the five Western Balkan countries took place in Brussels on 23 October 2001 where the regional cooperation priorities were agreed.
En outre, le premier dialogue informel sur la politique ST avec des représentants de haut niveau des cinq pays des Balkans occidentaux a eu lieu à Bruxelles le 23 octobre 2001 et les priorités de la coopération régionale y ont été convenues.

To ensure coherence between different policies, such air quality plans should where feasible be consistent, and integrated with plans and programmes prepared pursuant to Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants , Directive 2001/81/EC, and Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise .
Pour assurer la cohérence entre les différentes politiques, ces plans relatifs à la qualité de l’air devraient si possible être cohérents et coordonnés avec les plans et programmes établis en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion , de la directive 2001/81/CE et de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement .

Both sides also noted that where relevant legal obligations existed, whether at international, regional, national or local level, they also had to be respected in full; for the United States, the relevant date was 5 October 2001, and for the European Community, the relevant date was 28 March 2002.
Les deux parties ont également noté que, lorsqu'il existe des obligations juridiques applicables, que ce soit au niveau international, régional, national ou local, elles devaient être pleinement respectées; la date à prendre en compte est le 5 octobre 2001 pour les États-Unis et le 28 mars 2002 pour la Communauté européenne.

The Council recalls the conclusions of the joint ECOFIN/JHA Council meetings of 17 October 2000 and 16 October 2001, where the Council endorsed the recommendation of the FATF that Member States' financial institutions give special attention to businesses and transactions with persons, including companies and financial institutions, from the Countries and Territories (NCCTs) that are not cooperating in the implementation of FATF recommendations against money laundering.
2. Le Conseil rappelle les conclusions des sessions conjointes du Conseil ECOFIN/JAI du 17 octobre 2000 et du 16 octobre 2001, dans lesquelles le Conseil a approuvé la recommandation, formulée par le GAFI, visant à ce que les institutions financières des États membres portent une attention particulière à leurs relations d'affaires et à leurs transactions avec les personnes physiques et morales, y compris les sociétés et les institutions financières, de pays ou territoires (PTNC) qui ne coopèrent pas à la mise en œuvre des recommandations du GAFI concernant le blanchiment d'argent.

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.
À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.

However, if at least one of the companies taking part in the cross-border merger were governed by rules on employee participation in its home Member State and if the merged company were to be created under the rules of a Member State where such rules do not apply, then a negotiation procedure, as provided for under the European Company Statute, would apply (Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company and the accompanying Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001).
Cependant, si l'une au moins des sociétés participant à une fusion transfrontalière est régie par des règles relatives à la participation des travailleurs dans son État membre d'origine et que la société issue de la fusion doit être constituée conformément au droit d'un État membre où de telles règles n'existent pas, la procédure de négociation prévue dans le statut de la société européenne doit s'appliquer (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et directive connexe 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001).

Until December 31, 2001, where a donor makes a gift to a registered public charity of publicly traded marketable securities that have increased in value since the time they were acquired, only 25% of the deemed capital gain is taxable—that is half of the normal inclusion rate of 50% implemented on October 18, 2000.
Jusqu’au 31 décembre 2001, quand une personne fera don à un organisme public de charité enregistré de titres facilement négociables largement distribués dont la valeur a augmenté depuis le moment de l’acquisition, seulement 25 % du gain en capital présumé sera imposable, soit la moitié du taux habituel d’inclusion de 50 % imposé le 18 octobre 2000.

Certification of an effective mammalian MBM ban to ruminants and full tracing to the herd and dam of origin will be needed for imports of live cattle from 1 October 2001, except for those countries where scientists have concluded it is most unlikely that they will ever have native BSE-cases.
À partir du 1er octobre 2001, à l'exception des pays dans lesquels les scientifiques ont conclu qu'il est plus qu'improbable qu'ils aient un jour connu des cas d'ESB autochtones, les importations de bétail vivant devront être accompagnées d'un certificat d'interdiction efficace des farines de viandes et d'os dans l'alimentation des ruminants et d'une identification complète permettant de remonter à la mère et au troupeau d'origine.

It includes the prolongation of the present ban on feeding meat-and-bone meal, the extension of the range of imported products to the EU to be governed by protective measures with effect from 1 October 2001 and the amendment of the BSE eradication rules, introducing an option for local competent authorities not to require the killing of all cattle in herds where a BSE case has been confirmed.
Cette proposition prévoit la prolongation de la suspension frappant actuellement l'utilisation de farines de viandes et d'os dans l'alimentation des animaux, l'extension de la liste des produits d'origine animale importés dans la Communauté et devant faire l'objet de mesures de protection à partir du 1er octobre 2001, et la modification des règles d'éradication de l'ESB en donnant aux autorités locales compétentes la possibilité de ne pas exiger l'abattage de l'ensemble du troupeau lorsqu'un cas d'ESB est confirmé.