Vertaling van "october 2002 while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 30 October 2002 on the National Sports Database [ NDSO ]
Ordonnance du 30 octobre 2002 sur la banque de données nationale pour le sport [ OBDNS ]

Ordinance of the Federal Assembly of 4 October 2002 on the Organisation of the Armed Forces | Armed Forces Organisation [ AFO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée | Organisation de l'armée [ OOrgA ]

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament adopted a substantial Resolution on Skills and Mobility on 10 October 2002, while the Committee of the Regions adopted an opinion on the Commission's Action Plan on 20 November 2002.
Le Parlement européen a adopté une résolution importante sur les compétences et la mobilité le 10 octobre 2002 et le Comité des régions a adopté un avis sur le plan d'action de la Commission le 20 novembre 2002.

* there is continuing expansion of online availability of the 20 basic public services identified in e-Europe, with the proportion available increasing from 45% in October 2001 to 60% in October 2002 and while differences between Member States still exist, those lagging behind are catching up fast.
- il y a une expansion continuelle de la disponibilité en ligne des vingt services publics de base identifiés dans e-Europe, la proportion disponible passant de 45% en octobre 2001 à 60% en octobre 2002 ; mais des différences importantes subsistent encore entre Etats membres, les plus en retard effectuant un rattrapage rapide.

While final revisions for Equalization purposes for fiscal year 1999-2000 likely will not be known until October 2002, the Prime Minister agreed to take the necessary steps to ensure that no ceiling will apply to the 1999-2000 fiscal year.
Quoique les dernières révisions aux fins de péréquation pour l'année financière 1999-2000 ne seront pas connues avant octobre 2002, le Premier ministre a convenu de prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun plafond ne soit appliqué à l'année financière 1999-2000.

While previous speakers have been faced with similar requests to divide motions, they have seldom done so, something Speaker Milliken, on October 4, 2002, at page 299 of Debates, remarked upon when he stated that “the Chair must exercise every caution before intervening in the deliberations of the House”.
Des présidents précédents ont reçu des demandes similaires, qui réclamaient la division d'une motion, mais peu d'entre eux s'y sont pliés, un fait que le Président Milliken a souligné dans sa décision du 4 octobre 2002, en page 299 des Débats: « le Président doit faire preuve d'une grande prudence avant d'intervenir dans les délibérations de la Chambre ».

The European Parliament called repeatedly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the level of the Union while pointing out significant failures in the Union’s supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).
Le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l’homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l’Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l’Union, de marchés financiers toujours plus intégrés [dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne , du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – livre blanc , du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement , et du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , et dans ses positions du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ].

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

This was virtually a proprietary operation by a family, with Perry Fontaine in the chair; Keith Fontaine, the brother; Phil Fontaine, another brother; and Vera Bruyere, the daughter of Perry Fontaine, the chair (1345) What is most amazing is that we have an audit that has led to many charges by the RCMP, but this audit covers only the period from October 1, 1999, to February 28, 2002, while we know there were major problems identified in an earlier audit, not made public, dating to pre-1997.
L'administration du centre était presque l'apanage exclusif d'une famille: Perry Fontaine présidait le conseil d'administration où siégeaient ses frères Keith et Phil Fontaine, ainsi que sa fille Vera Bruyere (1345) Le plus remarquable, c'est que nous avons une vérification qui a poussé la GRC à porter de nombreuses accusations, mais cette vérification ne porte que sur la période du 1 octobre 1999 au 28 février 2002. Or, nous savons que d'autres problèmes de première importance ont été repérés dans une vérification antérieure, qui n'a pas été rendue publique, remontant à avant 1997.

It is instructive and encouraging to note that since the member for Lanark Carleton spoke to a similar motion on October 24, 2002, regarding the plight of thirteen Falun Gong practitioners with close family ties in Canada, which received unanimous support at the time and for which initiative he is to be singularly congratulated, five have been released, while a sixth, Yanying Wu, has been released but remains under house arrest.
Il est instructif et encourageant de remarquer que, depuis que le député de Lanark—Carleton a présenté une motion analogue, le 24 octobre 2002, au sujet du sort de treize adeptes du Falun Gong qui ont de la famille au Canada, motion qui a été appuyée à l'unanimité à ce moment-là et dont il faut vivement féliciter le député, cinq personnes ont été libérées, alors qu'une sixième, Yanying Wu, a été libérée, mais demeure assignée à résidence.

"On the basis of the Council's debate, the Presidency draws the following conclusions, while noting that the ECOFIN Council will examine the same item on 8 October 2002:
"Compte tenu des délibérations du Conseil, la présidence dégage les conclusions suivantes, tout en notant que le Conseil ECOFIN examinera cette même question lors de sa session du 8 octobre 2002: