Vertaling van "october 2005 asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security
Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Heads of State and Government, at their summits in October and December 2005, recognised this and asked the Commission to take this forward.
Les chefs d’État ou de gouvernement, lors des sommets d’octobre et de décembre 2005, ont reconnu cet état de fait et ont invité la Commission à étudier la question.

(FR)The Commission has indeed initiated infringement proceedings against Hungary by sending it a letter dated 18 October 2005, asking it to submit its observations concerning the forms of registration tax collected on cars from other Member States.
La Commission a, en effet, entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie en lui adressant une lettre en date du 18 octobre 2005, lui demandant de présenter ses observations quant aux modalités de la taxe d’immatriculation perçue sur les voitures en provenance des autres États membres.

41. Notes the Council conclusions on Colombia adopted on 3 October 2005; recommends that, for future Council conclusions, consultation with civil society and with the UN High Commissioner for Human Rights should be a priority and should also involve debate in COHOM; asks the Council to monitor the ongoing impact of the Justice and Peace Law on human rights defenders; notes that the Justice and Peace Law applies to all illegal armed groups in Colombia (not only the United Self-Defence Forces of Colombia (AUC) but also the Revolutionary Armed Forces of Colombia (FARC) and the National Liberation Army (ELN));
41. prend acte des conclusions du Conseil sur la Colombie, adoptées le 3 octobre 2005; recommande que pour l'établissement des futures conclusions du Conseil, des consultations avec la société civile et avec le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme soient une priorité et comprennent également un débat au sein du COHOM; demande au Conseil de contrôler l'impact qu'a la législation Justice et paix sur les défenseurs des droits de l'homme; note que la législation Justice et paix s'applique à tout groupe armé illégal en Colombie (pas seulement les Forces d'auto-défense unies de Colombie (AUC) mais également les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et l'Armée de libération nationale (ELN) );

41. Notes the Council conclusions on Colombia adopted on 3 October 2005; recommends that, for future Council conclusions, consultation with civil society and with the UN High Commissioner for Human Rights should be a priority and should also involve debate in the Council Human Rights Working Group (COHOM); asks the Council to monitor the ongoing impact of the Justice and Peace Law on human rights defenders; notes that the Justice and Peace Law applies to all illegal armed groups in Colombia (not only the AUC but also the FARC and the ELN);
41. prend acte des conclusions du Conseil sur la Colombie, adoptées le 3 octobre 2005; recommande que pour l'établissement des futures conclusions du Conseil, des consultations avec la société civile et avec le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme soient une priorité et comprennent également un débat au sein du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM); demande au Conseil de contrôler l'impact qu'a la législation Justice et paix sur les défenseurs des droits de l'homme; note que la législation Justice et paix s'applique à tout groupe armé illégal en Colombie (pas seulement l'AUC mais également les FARC et l'ALN);

27. Welcomes the decision taken to increase the funds available for cultural organisations (15 04 01 03) by EUR 1 million voted under line 15 06 01 07; recalls its abovementioned resolution of 27 October 2005 on the first reading for the 2006 budget, in particular paragraph 33 thereof; asks the Commission to implement the allocation of this additional amount available, in particular with reference to those organisations which have been successfully supported for many years through grants from the European Union, such as the European Union Youth Orchestra, the European Union Baroque Orchestra and the Yehudi Menuhin Foundation;
27. se félicite de la décision tendant à augmenter l'enveloppe affectée aux organismes culturels (15 04 01 03) de 1 million d'EUR votée au titre de la ligne 15 06 01 07; rappelle sa résolution du 27 octobre 2005 précitée sur la première lecture du budget 2006, et notamment son point 33; invite la Commission à mettre en oeuvre l'affectation de ce montant disponible supplémentaire, notamment en ce qui concerne les organismes qui ont été aidés avec succès pendant de nombreuses années grâce à des subventions de l'Union européenne, par exemple l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne, l'Orchestre baroque de l'Union européenne et la Fondation Yehudi Menuhin;

· the European Parliament asks when exactly the text is expected to be ready, so that it can be approved by the UNESCO General Assembly in Paris in October 2005.
· le Parlement européen souhaite savoir quand exactement le texte sera prêt en vue de son approbation par l’Assemblée générale de l’Unesco, à Paris en octobre 2005.

At their informal meeting in Hampton Court in October 2005 the Heads of State and Government agreed to ask the Commission to develop a re-invigorated sustainable, secure and competitive European energy policy.
Lors de leur réunion informelle à Hampton Court en octobre 2005, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus de demander à la Commission d'élaborer une politique énergétique communautaire redynamisée, durable, sûre et concurrentielle.

At the meeting, the Commission asked the Belgian authorities to provide it with further information. This was sent by email on 21 October 2005, registered as received by the Commission on 24 October 2005 (TREN/A(05)27067).
Lors de cette réunion, la Commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires, qui ont été transmises par courriel du 21 octobre 2005, enregistré à la Commission le 24 octobre 2005 (TREN/A(05)27067).