Vertaling van "october 2005 called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security
Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is also why the informal meeting of Heads of State and Government at Hampton Court in October 2005 called for innovative answers to address the competitive challenge while defending European values.
Dans le même esprit, les chefs d’État ou de gouvernement ont préconisé, lors de la réunion informelle de Hampton Court en octobre 2005, l’adoption de solutions novatrices pour relever le défi de la compétitivité tout en défendant les valeurs européennes.

- The tables presented below cover the selection of Individual Mobility Grants (IMGs) carried out in 2005 following the calls for proposals closed on 15 February 2005 and 15 October 2005.
- Les tableaux ci-dessous résument la sélection opérée parmi les projets relatifs à des Bourses de mobilité individuelle réalisés en 2005 à la suite des appels de propositions clôturés le 15 février 2005 et le 15 octobre 2005.

A call for proposals will be launched in October 2005.
Un appel à propositions sera lancé en octobre 2005.

On 26 October 2005 and 14 June 2006 the European Parliament adopted resolutions entitled ‘Strategy against an influenza pandemic’ and ‘Pandemic influenza preparedness and response planning in the European Community’ respectively, calling on the Member States to increase influenza vaccination in line with WHO recommendations.
Le 26 octobre 2005 et le 14 juin 2006, le Parlement européen a adopté des résolutions intitulées, respectivement, «Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe» et «Planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique», appelant les États membres à accroître la vaccination antigrippale, dans la lignée des recommandations de l'OMS.

13. Recalls, as regards official cars for use by ECA Members, that its resolution of 27 October 2005 calls on the ECA to amend by 1 November 2005 its administrative decision of 15 June 2004 in such a way as to rule out the private use of official cars;
13. rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005, il demandait à la Cour des comptes de modifier avant le 1 novembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à interdire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées;

14. Recalls, as regards official cars for use by the ECJ, that Parliament's resolution of 27 October 2005 called on the ECJ to amend by 1 November 2005 its administrative decision of 31 March 2004 in such a way as to rule out the private use of official cars.
14. rappelle, s'agissant des véhicules officiels utilisés par la Cour de justice, que dans sa résolution du 27 octobre 2005, le Parlement demandait à la Cour de modifier avant le 1 novembre 2005 sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'usage des véhicules de service à des fins privées.

14. Recalls, as regards official cars for use by the ECJ, that its resolution of 27 October 2005 called on the ECJ to amend by 1 November 2005 its administrative decision of 31 March 2004 in such a way as to rule out the private use of official cars.
14. rappelle, s'agissant des véhicules officiels utilisés par la Cour de justice, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 , le Parlement demandait à la Cour de modifier avant le 1 novembre 2005 sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'usage des véhicules de service à des fins privées.

13. Recalls, as regards official cars for use by ECA Members, that its resolution of 27 October 2005 calls on the ECA to amend by 1 November 2005 its administrative decision of 15 June 2004 in such a way as to rule out the private use of official cars;
13. rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 , il demandait à la Cour des comptes de modifier avant le 1 novembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à interdire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées;

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.