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EORO
FNIO
LangA
Languages Act
Single CMO Regulation

Traduction de «october 2007 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation

règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles


Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations

Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires


Ordinance of 24 October 2007 on the Integration of Foreign Nationals [ FNIO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers [ OIE ]


Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]


Ordinance of 17 October 2007 on the Emergency Organisation for the event of Increased Radioactivity [ EORO ]

Ordonnance du 17 octobre 2007 relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité [ OROIR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In its Decision of 10 October 2007 on the State aid granted to La Poste (37), the Commission declared compatible with the common market State aid that relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.

Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées à La Poste (37), la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les mesures d’aide qui déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjou ...[+++]


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjou ...[+++]


91. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation ...[+++]

91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits humains n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la lib ...[+++]


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Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Un ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme e ...[+++]


Welcomes the decision by the Justice and Home Affairs Council on 7 December 2007 to subscribe to the joint Council of Europe/European Union Declaration establishing a European Day against the Death Penalty, which will be celebrated on 10 October each year; welcomes the proceedings of the European Conference in Lisbon on 9 October 2007, calling once again for the eradication of the capital punishment in Europe and promoting the universal abolition of t ...[+++]

salue la décision prise le 7 décembre 2007 par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» de souscrire à la déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la Journée européenne contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre de chaque année; se félicite des conclusions de la Conférence européenne tenue à Lisbonne le 9 octobre 2007, qui a de nouveau lancé un appel en faveur de la disparition de la peine capitale en Europe et pris position pour l'abolition universelle de la peine capitale;


87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the Europea ...[+++]

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'ho ...[+++]


87. Recognises attempts by the Commission and the Council to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts’ meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the Europea ...[+++]

87. reconnaît les tentatives de la Commission et du Conseil pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias en marge de ce dialogue; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que le manque d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homm ...[+++]


Therefore, in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1301/2006, it is now necessary to establish the extent to which the ‘A’ licence applications sent to the Commission by 15 October 2007 in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 341/2007 can be met,

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 octobre 2007 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007,


The quantities for which ‘A’ licence applications have been lodged by traditional importers and by new importers during the first five working days of October 2007, pursuant to Article 10(1) of Regulation (EC) No 341/2007 exceed the quantities available for products originating in China, Argentina and all third countries other than China and Argentina.

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés d’octobre 2007, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine, Argentine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.




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